Salariés à l'essai : Les prétentions de l'urssaf injustifiées

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Salariés à l'essai : Les prétentions de l'urssaf injustifiées

(Cassation sociale, 2 février 1995, Urssaf des Pays de la Loire c/Baizet-Vendrennes).

Les indemnités versées à des salariés à l'essai pour leur permettre de se loger et de se nourrir à proximité de l'entreprise ne peuvent pas servir de base à des cotisations Urssaf, car il ne s'agit pas de salariés "en déplacement". L'Urssaf des Pays de la Loire a donc perdu devant la Cour de cassation le procès qu'elle avait intenté en invoquant un arrêté du 26mai 1975 relatif aux salariés "en grand déplacement". Quelques jours plus tôt, la Cour de cassation avait admis que l'Urssaf intègre dans l'assiette des cotisations les bons d'achat distribués aux salariés.

USINE NOUVELLE N°2496

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