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Salarié étranger : Licenciement ( 30 avril 1998)

Publié le





Salarié étranger : Licenciement
 

Cassation sociale, 10 février 1998, Mukwala c/SGI

Si un employeur ne peut conserver un salarié étranger dépourvu d'autorisation de travail, il ne peut pas non plus le licencier automatiquement dès que cette autorisation arrive à son terme. Il doit d'abord lui fournir les documents permettant d'en demander le renouvellement et attendre la décision de l'Administration.
 

 

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