Cette affaire a commencé en mai 2008. Suite à une plainte, la Commission européenne ouvre une enquête sur le système de retraites des fonctionnaires de France Télécom. Le but était alors de chercher une éventuelle distorsion de concurrence induite par ce sytème spécifique.
Les résultats de cette enquête ont été publiés mardi 20 décembre. La Commission a conclu que "le schéma de financement des pensions de retraite des fonctionnaires de France Telecom est compatible avec les règles européennes en matière d'aide d'Etat".
Le système est donc validé. Mais avec certaines conditions. La société devra, à partir du 31 juillet 2012, calquer son niveau de cotisations sur celui de ses concurrents en France. Il faudra notamment intégrer des provisions pour certains risques, comme une garantie sur le paiement des salaires en cas de faillite.
France Telecom proteste
Le groupe français a aussitôt dénoncé cette décision. "La Commission vient de décider que France Telecom doit assurer et financer le risque de perte d'emploi et de chômage des fonctionnaires qui lui restent rattachés alors que c'est un risque auquel ils ne sont pas soumis." La société "prépare d'ores et déjà le recours qu'elle entend former contre cette décision".
En 1997, lors de l'ouverture du secteur à la concurrence, le paiement des retraites des fonctionnaires de France Telecom a été transféré à l'Etat français. L'entreprise a donc "bénéficié d'un avantage économique qui constitue une aide d'Etat", soit potentiellement un avantage concurrentiel, selon Bruxelles.
Mais la Commission estime que "cet arrangement financier était justifié, car il compensait des dépenses que France Télécom avait prises à sa charge lorsqu'il était en situation de monopole, et du fait qu'il s'agissait d'un service public avant 1990". Le cadre général n'étant plus un problème, il reste à s'entendre sur les modalités.
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