RETRAITE ANTICIPÉE ET INDEMNITÉ DE DÉPART

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RETRAITE ANTICIPÉE ET INDEMNITÉ DE DÉPART



L'indemnité de départ volontaire à la retraite mise à la charge des employeurs par l'article L.122.14.13 du Code du travail se calcule en fonction de l'ancienneté ininterrompue passée au service du dernier employeur et non de l'ancienneté professionnelle. Cette solution appliquée à la Cour de cassation peut être écartée par une convention collective ou un usage d'entreprise qui serait plus favorable au salarié, mais la loi ne met pas à la charge du dernier employeur une indemnité qui serait calculée sur le temps de travail passé chez les précédents (Cassation sociale, 8juin 1994, Ogeg c/Picard).

USINE NOUVELLE - N°2468 -

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