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RESPONSABILITÉACCIDENT DU TRAVAIL: LA "FAUTE INEXCUSABLE" DE L'EMPLOYEURQue faut-il entendre par "faute inexcusable"en matière d'accident du travail ? Quelles en sont les conséquences pour les entreprises ? L'employeur peut-il s'assurer ?

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RESPONSABILITÉ

ACCIDENT DU TRAVAIL: LA "FAUTE INEXCUSABLE" DE L'EMPLOYEUR

Que faut-il entendre par "faute inexcusable"en matière d'accident du travail ? Quelles en sont les conséquences pour les entreprises ? L'employeur peut-il s'assurer ?



Le Code de la Sécurité sociale, en son article L.411-1, donne la définition de l'accident du travail en ces termes: "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise." La connaissance de l'origine certaine de cet accident est primordiale, compte tenu de ses conséquences financières, parfois extrêmement lourdes. L'accident du travail peut survenir en l'absence de toute faute, tant de l'employeur que du salarié, ou même d'un tiers. Néanmoins, il arrive encore aujourd'hui que l'accident soit dû à une faute, dite "inexcusable", de l'employeur.

Faute inexcusable et faute intentionnelle

Les juridictions saisies par les victimes d'accident du travail nous ont permis de savoir, au regard des décisions rendues, ce qu'il fallait entendre par "faute inexcusable". Trois critères ont ainsi été retenus: la gravité exceptionnelle, l'acte ou l'omission volontaire et la conscience du danger. Il convient de différencier la faute inexcusable de la faute intentionnelle dont la qualification repose sur l'existence d'un acte volontaire de son auteur, avec une intention de causer le dommage. Il y a donc une volonté de nuire dans la faute intentionnelle alors que cet aspect n'existe pas dans la faute inexcusable. Ainsi, la faute inexcusable doit relever d'une exceptionnelle gravité. Tel serait le cas d'un employeur qui aurait agi avec une imprudence et une négligence évidentes, ou qui n'aurait pas respecté les règles de sécurité, ou se serait abstenu de donner les instructions pourtant nécessaires. La conscience du danger est un autre des critères examinés par la juridiction saisie en cas d'accident du travail. Cette notion est suggestive, car il s'agit de la conscience que l'employeur devait ou aurait dû raisonnablement et normalement avoir du danger. Les juges rechercheront les compétences et l'expérience de l'auteur de la faute, car il est évident que plus l'auteur a une connaissance approfondie et confirmée du domaine, de la matière, plus il est supposé en connaître les risques et dangers. En revanche, si le dommage survient alors que toutes les mesures de sécurité, toutes les instructions, toutes les mises en garde ont été données, l'accident peut résulter d'un fait imprévisible, et la faute inexcusable de l'employeur ne devrait pas être retenue. Néanmoins, si l'employeur a été informé par un salarié, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'inspection du travail du caractère dangereux d'une tâche, par exemple, la faute inexcusable sera retenue en cas de survenance d'un accident du travail, car l'employeur ne pourra pas prouver qu'il n'avait pas conscience du danger. Le caractère volontaire de l'acte ou même de l'omission est important pour juger de la qualification de la faute. Il s'agira notamment du fait de n'avoir pas donné ou même d'avoir retiré au salarié les matériels de protection adéquats à l'exécution de sa tâche. Il convient d'observer que, si la victime du dommage a elle-même commis une faute, l'employeur ne verra pas nécessairement une faute inexcusable retenue à son encontre.Le Code de la Sécurité sociale, prévoit que la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut solliciter réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que de la perte ou de la diminution de ses possibilités de carrière.

L'employeur peut s'assurer

Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le Code de la Sécurité sociale (article L.452-1) prévoit que la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une majoration de la rente qui s'ajoute à la rente forfaitaire. Le taux de majoration de cette rente ne sera pas calculé par rapport à l'importance du préjudice subi, mais au regard de la gravité de la faute commise par l'employeur. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale déterminera le niveau de gravité de la faute. Sa décision est extrêmement importante, car la majoration de la rente est fixée de manière définitive. Cela signifie que l'amélioration de l'état de la victime n'aura aucune incidence. Le montant de la rente ne sera pas diminué d'autant que la santé de la victime améliorera. Les conséquences financières de la faute inexcusable sont d'autant plus lourdes que le Code de la Sécurité sociale stipule expressément, en son article L.452-4, alinéa2, que "l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci". Ainsi la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 31 mars 1994, a condamné le gérant d'une entreprise, tant en sa qualité de représentant légal de la société qu'en son nom personnel, à réparer les conséquences du dommage résultant de sa faute inexcusable. (Cass. Soc. 31 mars 1994 B.C. 1994. V N°121). Néanmoins, l'article L.452-4, alinéa 3, du Code de la Sécurité sociale, prévoit que "l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement". Cette possibilité de souscrire une telle assurance est presque totalement ignorée des dirigeants d'entreprise, alors qu'elle est offerte depuis la loi N°87-39 du 2 janvier 1987. Il s'agit là d'un avantage majeur qui devrait inciter tous les dirigeants à vérifier l'étendue de la couverture de leur contrat d'assurance et, le cas échéant, de le renégocier afin de bénéficier de ces dispositions légales. Même en présence d'une telle assurance, la mise en cause au plan pénal de l'auteur de la faute pourra être recherchée.

La chronique de Joèlle Bérenguer- Guillon

Avocate au cabinet Bensoussan



Ce que dit la loi

L'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale stipule que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'établissement, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.

L'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale prévoit qu'indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de Sécurité sociale la réparation du préjudice causé.

USINE NOUVELLE N°2541

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