Responsabilité : Celle d'un garagiste est limitée à son intervention

Partager

Responsabilité : Celle d'un garagiste est limitée à son intervention

(Cassation civile, 1re chambre, 14 mars 1995, Mutuelle du Mans c/Citroèn).

Un camion est détruit par un incendie. Qui est responsable, le vendeur ou le garagiste qui a effectué des réparations avant le sinistre? Pour la Cour de cassation, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Or, il n'a pu être prouvé si la défaillance du circuit électrique provenait d'un vice caché antérieur à la vente ou d'une intervention défectueuse du garagiste. En conséquence, le propriétaire du camion ne peut faire condamner "in solidum" le garagiste et le constructeur. Il lui appartenait de démontrer que l'incendie avait pour origine l'intervention du professionnel. Or ce n'était qu'une hypothèse.

USINE NOUVELLE N°2508

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS