Registre du personnel : Il n'est pas obligatoire partout

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Registre du personnel : Il n'est pas obligatoire partout

(Cassation criminelle, 17janvier 1995, Wasterlain).

Le Code du travail (art. 620.3) impose la tenue d'un registre du personnel au siège des établissements où se trouve l'employeur ou son délégataire, mais non dans ceux qui ne comprennent aucun représentant de la direction qui aurait un pouvoir d'embauche. L'inspection du travail est ainsi désavouée par la Cour de cassation, qui déclare nuls les procès-verbaux dressés pour défaut de tenue du registre dans un établissement de vente au public qui n'avait aucune autonomie juridique.

USINE NOUVELLE N°2494

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