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Refus de vente : Professionnels

Publié le

Refus de vente : Professionnels
 

(Cassation sociale, 26 janvier 1999, Rolex c/L'Hermine)

Le refus de vente étant licite entre professionnels, depuis la loi du 1er janvier 1996, un distributeur ne peut faire condamner un fabricant à lui fournir les documents nécessaires pour passer une commande, ni à lui livrer ses produits sous astreinte.
 

 

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