Réforme fiscale : pourquoi le prélèvement à la source ne serait pas si compliqué...

Les entreprises s’alarment d’une charge de travail supplémentaire et les salariés d’avoir à fournir des informations privés à leur employeur. En réalité l’expérience des autres pays européens montre que ces craintes sont exagérées car il existe des parades. Le principal obstacle réside dans la transition d’un système à l’autre. 

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Réforme fiscale : pourquoi le prélèvement à la source ne serait pas si compliqué...

Depuis lundi 25 novembre, Jean-Marc Ayrault a lancé le vaste chantier de la réforme fiscale. Parmi les pistes évoquées, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pourrait être envisagé. Pour les contribuables, la mesure aurait un avantage : en étant prélevé directement sur son bulletin de salaire, l’impôt sur le revenu serait versé en temps réel par rapport aux rémunérations perçues. Actuellement, le décalage d’un an du versement des impôts peut être pénalisant lorsque les revenus évoluent fortement d’une année sur l’autre.

Déjà présent dans tous les pays de l'Union européenne

"Tous les pays de l’Union européenne adopte déjà un système similaire", remarque Anne Vaucher, avocate associé au cabinet Taj, qui y voit un avantage pour l’Etat : Bercy n’aurait plus à attendre un an et demi pour connaître ses recettes fiscales réelles pour l’impôt sur le revenu. Techniquement, la mesure ne serait pas très complexe pour les entreprises, qui se retrouveraient à collecter l’impôt pour le compte de l’Etat. "Les entreprises collectent déjà les charges sociales ou la TVA à la place de l’Etat. Cela ne représenterait qu’une ou deux lignes de plus dans le logiciel de paye, il n’y a pas de réelle difficulté", estime sa collègue Sabine Binisti. De fait, certaines entreprises le font déjà de façon marginale. Celles qui emploient en France des personnes qui travaillent sur le territoire national mais n’y résident pas effectuent déjà le prélèvement à la source des impôts sur le revenu.

Consultés par Matignon en début de semaine, les syndicats de salariés sont peu favorables à fournir des informations sur la situation fiscale à leur employeur. Car l’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la situation familiale, du nombre d’enfants mais aussi des autres revenus perçus par le salarié, par exemple sur son épargne. Une crainte "pas justifiée" pour Anne Vaucher. "L’administration fiscale pourrait appliquer un barème en toute confidentialité pour le salarié vis-à-vis de l’employeur. Elle délivrerait un code correspondant notamment au statut familial du salarié à l’employeur lui indiquant simplement le montant en pourcentage de la retenue à effectuer", estime l’avocate. En Grande-Bretagne, chaque contribuable reçoit ainsi chaque année un code calculé en fonction de sa situation par l’administration fiscale, baptisé PAYE (pour "pay as you earn"). Transmis à son employeur, il permet de calculer la retenue à la source.

Pas d'économies substantielles

"Mais le prélèvement à la source n’évite pas à chaque contribuable de remplir une déclaration annuelle de revenu, pour tenir compte des avantages fiscaux par exemple pour les services à domicile. En fin d’année, à l’Etat de rembourser ou de percevoir le résidu d’impôt", poursuit encore Sabine Binisti, persuadé que le prélèvement à la source "ne permettra pas à l’Etat de faire d’économies massives ni de réduire ses effectifs de fonctionnaires".

En réalité, le principal obstacle vient surtout de la transition d’un système fiscal à l’autre. Car si le gouvernement faisait le choix du prélèvement à la source, les contribuables se retrouveraient à devoir payer la même année deux fois leur impôt sur le revenu pour l’année précédente et l’année en cours. Difficile à concevoir, surtout quand la révolte fiscale gronde. Le gouvernement pourrait alors opter pour une année blanche, en prévoyant des aménagements afin de réduire l’avantage pour ceux dont les revenus s’envoleraient pas exemple. Mais pour les finances publiques, le coût serait important.

Solesne Davesne

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