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Réforme du statut d'autoentrepreneur : un régime unique pour toutes les entreprises individuelles

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Vidéo D'après Europe 1, le rapport intermédiaire qui sera remis mardi 17 décembre au gouvernement par le député socialiste Laurent Grandguillaume proposerait d'étendre les avantages liés au statut d'autoentrepreneurs à l'ensemble des entreprises individuelles. Ce statut serait en contrepartie davantage encadré avec l'instauration de nouvelles règles comme l'obligation de suivre un stage de formation avant d'exercer une activité.

Réforme du statut d'autoentrepreneur : un régime unique pour toutes les entreprises individuelles © Kenteegardin - Flickr - C.C.

Concilier les intérêts des défenseurs et des adversaires du statut d'autoentrepreneur : c'est la mission confiée au député socialiste de la Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume, qui doit remettre son rapport sur la simplification de ce régime ce mardi 17 décembre.

Avantages généralisés

D'après Europe 1, l'élu proposerait la création d'un régime unique à toutes les entreprises individuelles, qui bénéficieraient ainsi de l'ensemble des avantages associés au statut d'autoentrepreneur. Parmi ces avantages on peut citer par exemple la simplification des démarches à effectuer pour créer son entreprise, l'exonération de charges en début d'activité et l'absence de TVA à facturer au client.

De nouvelles règles pour les autoentrepreneurs

Le rapport envisagerait également de davantage encadrer les autoentrepreneurs, en leur imposant des règles auxquels sont déjà soumis les artisans, principaux opposants au statut. L'obligation de suivre un stage de préparation préalable à l'installation d'une activité permettrait ainsi d'assurer un niveau minimum de qualification et de compétence, explique ainsi Europe 1. Les autoentrepreneurs devraient aussi être soumis aux taxes en faveur des chambres consulaires, chambres des métiers et chambre de commerce.

La baisse du plafond abandonnée

Enfin, l'idée d'abaisser le plafond de chiffre d'affaires à partir duquel les autoentrepreneurs doivent changer de statut serait abandonnée. Cette proposition, évoquée lors de la commande du rapport l'été dernier par la ministre du Commerce et de l'Artisanat Sylvia Pinel et la ministre des PME Fleur Pellerin, avait été vivement critiquée par le mouvement des "poussins". Les mesures annoncées ne seraient pas rétroactives et la mise en place de cette réforme est prévue pour 2015.


Statut d'autoentrepreneur : "plus de jaloux" par Europe1fr

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