Réforme du droit du travail : le ouf de soulagement des PME

Le premier ministre a annoncé une réforme du code du travail avant l’été 2016, qui fera une plus grande place aux accords d’entreprise et de branches. Des garde-fous ont été envisagés pour que les petites entreprises ne soient pas lésées.

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Manuel Valls et Myriam El Khomri, ministre du travail lors de la présentation de la future réforme

"C’est assez étonnant de la part d’un gouvernement de gauche de redonner aussi clairement du pouvoir et de la souplesse au terrain !" François Asselin, président de la CGPME, ne boude pas son plaisir à la lecture du rapport que Jean-Denis Combrexelle a remis ce mercredi 9 septembre au premier ministre sur la place des accords collectifs dans le droit du travail français. "Notre crainte était que les TPE et PME soient oubliées d’un dispositif qui ne valoriserait que l’accord d’entreprise. Nous sommes rassurés car la place des branches est clairement renforcée dans le rapport."

Une réforme en deux temps :
Une loi votée avant l’été 2016.   La nouvelle ministre du Travail démarrera une concertation avec les organisations syndicales et patronales dès la semaine prochaine, le sujet sera abordé lors de la conférence sociale du 19 octobre, un projet de loi présenté fin 2015 début 2016 en conseil des ministres, une loi votée avant l’été 2016. Elle définira, pour quatre grands domaines seulement, couvrant environ la moitié du code du travail (emploi, conditions de travail, salaires et temps de travail), ce qui relève de la loi, de l’accord de branche ou d’entreprise, ou des textes "supplétifs", appliqués en absence d’accord. Et précisera que les accords dureront quatre ans, devront être majoritaires dans les entreprises, etc. Réforme des branches, création du compte personnel d’activité, suites données au rapport Mettling sur l’emploi et le numérique compléteront cette grande loi "fourre-tout".
A échéance de quatre ans. Réécrire le code du travail pour mieux faire le partage, dans tous les domaines, sur ce qui relève de la loi, ce qui est renvoyé à la négociation collective et ce qui relève du "supplétif". Révision de la Constitution pour y inscrire la place de l’accord collectif.
François Asselin se réjouit en particulier de la proposition de confier aux branches professionnelles l’élaboration d’un tronc commun de règles. Les plus petites sont en effet parfois dépourvues des représentants du personnel avec qui négocier, tandis que leurs chefs d’entreprise ne sont pas toujours suffisamment formés au droit social pour l’écrire… Leurs salariés seront tout de même couverts par des règles minimales. Encore plus réjouissant, pour le président de la CGPME : les branches devront rédiger des accords d’entreprise types, que pourront ou non utiliser les très petites entreprises pour modifier, préciser, certains points. Ce sont les branches qui décideront des sujets laissés à la main des entreprises. Dans les TPE, ces accords pourraient être soumis à l’approbation des salariés par référendum – si la branche le prévoit.

Redonner force et légitimité aux branches

L’édifice repose donc en partie sur la capacité des branches professionnelles à dialoguer et à écrire le droit. S’exprimant lors de la réception du rapport Combrexelle, Manuel Valls s’est engagé à accélérer le mouvement de fusion des branches professionnelles, qui doivent passer de 750 à 100. Celles qui regroupent moins de 5000 salariés seront supprimées et leurs entreprises placées dans une autre branche proche, de façon autoritaire, par le gouvernement.

Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail au ministère du Travail, aujourd’hui président de la section sociale du Conseil d’Etat, est un fin connaisseur à la fois de l’élaboration de la loi sociale et de sa pratique. Il préconise une nouvelle architecture du droit social : un code du travail allégé, clair, compréhensible par les 16 millions de salariés qui y sont soumis, et qui se "contenterait" de rappeler les grands principes intangibles. Le premier ministre en a déjà énuméré trois : la durée légale du travail, qui restera de 35 heures, le SMIC, le CDI. Puis des accords de branche, qui eux aussi énonceront des grands principes, mais plus précis. Puis les accords d’entreprise, à qui sera donnée la priorité.

Révolution culturelle

L’ancien directeur général du travail insiste sur la "révolution culturelle" nécessaire pour mener à bien une telle restructuration du droit du travail. Il renvoie dos à dos organisations syndicales et patronales pour expliquer la mauvaise qualité actuelle de la négociation collective. S’en remettre aux partenaires sociaux, dans les branches comme dans les entreprises, "c'est un pari, c'est vrai", reconnaît un proche du premier ministre.

"La volonté de réformer existe, en matière sociale, salue François Asselin. Mais selon la position du curseur finalement retenue, la réforme peut se transformer en pétard mouillé. Les partenaires sociaux pourraient avoir du mal à se mettre d’accord sur une telle révolution du dialogue social. Dans ce cas, ce sera au gouvernement de prendre ses responsabilités. Et là, on verra quelle est sa réelle volonté de réformer."

Le gouvernement n’a pas prévu d’attendre un improbable accord national entre partenaires sociaux. Ils seront consultés avant et après l’écriture du projet de loi, mais c’est le gouvernement qui décidera, a rappelé Manuel Valls. Et voilà comment une réforme valorisant le dialogue social se fera sans dialogue social… Mais heureusement, ce dernier a toujours mieux fonctionné sur le terrain qu’au niveau national.

Cécile Maillard

Lire les 136 pages du rapport Combrexelle

Retrouvez les propositions de l'Institut MOntaigne et de Terra Nova sur le même sujet

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