Economie

Réforme du droit des entreprises en difficulté : quels apports pour les créanciers ? (2/2)

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La réforme du droit des entreprises en difficulté en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a notamment pour ambition de simplifier et de sécuriser le traitement des créanciers et de leur donner un rôle nouveau dans les procédures collectives. Dans un précédent article, Serge Pelletier, avocat associé chez Brunswick, a présenté les points clefs à retenir du point de vue de l’entreprise en difficulté. Il analyse ci-après les éléments qui doivent être retenus par les créanciers.

Réforme du droit des entreprises en difficulté : quels apports pour les créanciers ? (2/2) © DR

On notera en particulier que la procédure de déclaration de leurs créances a été simplifiée, que le sort de le privilège de "New Money" (privilège qui concerne les entreprises qui négocient une conciliation ou les personnes qui soutiennent l'entreprise par nouvel apport de trésorerie, ndlr) dans les plans a été clarifié et que les créanciers ont un désormais un rôle dans l’homologation desdits plans par le tribunal.

Déclaration simplifiée, efficacité du privilège de New Money précisée

A l’ouverture de chaque procédure, le débiteur est tenu de remettre aux organes de la procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) la liste de ses créanciers. La réforme prévoit qu’une créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur – notamment par la remise de cette liste - est présumée déclarée par le créancier.

Ensuite, le créancier n’aura ensuite plus qu’à ratifier la déclaration faite pour son compte par le débiteur ou à demander sa rectification en termes de montant ou de privilège garantissant sa créance et ce, dans le délai qui, par principe, reste fixé à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

S’il devait ne pas avoir déclaré dans ce délai, en particulier parce que son débiteur ne l’aurait pas porté sur la liste remise au mandataire, le créancier bénéficiera toujours de la procédure de relevé de forclusion. Mais celle-ci sera simplifiée. En effet, jusqu’à la réforme il était nécessaire de démontrer le caractère volontaire de l’omission. L’omission seule suffit désormais.

Par ailleurs, on a vu dans un précédent article que, pour favoriser la conclusion d’accords dans le cadre amiable d’une conciliation, le privilège de New Money - jusque là réservé aux apports et prestations consentis en exécution de l’accord - bénéficiera désormais également aux  apports consentis dans le cadre des négociations de l’accord.

En cas de procédure collective ouverte postérieurement à l’accord de conciliation homologué, suite à de nouvelles difficultés du débiteur, l’efficacité de ce privilège de New Money était évidente en cas de cession du fonds de commerce puisqu’il permettait – et permet toujours - au créancier d’être payé avant tous les autres, mais après les frais de procédure et les créances de salaire superprivilégiées.

Dans le silence des textes, elle l’était moins en cas de plan de sauvegarde ou de redressement. En effet, il existait un débat sur la possibilité pour le Tribunal d’imposer des délais à ces créanciers pourtant méritants pour avoir tenté de contribuer au redressement du débiteur dans une période de grande difficulté. La réforme y a mis fin en affirmant que le créancier concerné ne pourrait se voir imposer des délais ou des remises qu’il n’aurait pas acceptés.

Challenger le plan du débiteur, bénéficier d’une disposition légale en cas de retour à meilleure fortune

Dès lors que des comités de créanciers sont constitués (en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ils le sont obligatoirement dès lors que le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés du débiteur dépassent respectivement 20 M€ et 150. Ils sont facultatifs en dessous. Ils sont obligatoires en matière de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée qui ne peuvent être ouvertes qu’aux débiteurs dont le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le total de bilan dépassent respectivement 20, 3 M€, et 1,5 M€), les créanciers pourront présenter leur propre projet de plan à l’administrateur.

Les comités pourront ainsi être consultés non seulement sur le projet du débiteur mais également sur celui des créanciers qui sera présenté en concurrence ou même sur le seul plan des créanciers à défaut pour le débiteur d’en présenter un.

Ces dispositions sont probablement d’application assez difficile, notamment en termes d’accès à l’information pour élaborer le plan ou de mise en œuvre d’un plan par un chef d’entreprise qui n’en serait pas l’auteur intellectuel. Cela dit, jusqu’à la réforme, le plan de sauvegarde ou de redressement était, même s’il fait l’objet d’un vote en comités, essentiellement vécu comme imposé par le Tribunal. Surtout, il l’était sans que la juridiction ne dispose d’une quelconque référence totalement indépendante pour apprécier la pertinence du plan qui lui était soumis. Le plan concurrent des créanciers pourra désormais constituer un véritable benchmark de celui du débiteur.

Lorsque, au détriment des créanciers, des actionnaires faisaient, par les règles de majorité, obstacle à une restructuration du capital social dont l’homologation du plan dépendait, le plan pouvait être menacé. La réforme a cantonné ce cas extrême en donnant pouvoir au tribunal de donner mandat à l’administrateur de convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour la mise en œuvre des modifications prévues par le plan, et de décider qu’elle statuera sur première convocation à la majorité des voix présentes ou représentées dès lors qu’elles représentent au moins la seule moitié des titres ayant le droit de vote.

En redressement judiciaire, l’administrateur aura même qualité pour demander la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de voter à la place des associés récalcitrants dans le sens de l’intérêt social.

Enfin, une fois le plan homologué, celui-ci était figé, sauf à ce qu’une clause de retour à meilleure fortune ait volontairement été insérée dans les modalités d’apurement proposées aux créanciers. Et seul le débiteur pouvait demander une modification du plan, par construction dans le sens de nouveaux efforts demandés aux créanciers. Désormais, lorsque la situation du débiteur permettra de l’envisager, le commissaire à l’exécution du plan pourra saisir le tribunal pour obtenir une modification substantielle du plan au profit des créanciers.

Serge Pelletier, avocat associé de Brunswick, société d’avocats

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