Réforme du droit des entreprises en difficulté : les points à retenir (1/2)

Le ministère de la Justice a travaillé en 2013 sur une réforme du droit des entreprises en difficulté avec pour objectif de renforcer l’efficacité de l’ensemble des procédures existantes, donnant lieu, le 12 mars 2014, à une nouvelle règlementation. Celle-ci ambitionne d’étendre l’application de ces procédures à des entreprises qui n’étaient pas éligibles ou en a créé de nouvelles. Serge Pelletier, avocat associé chez Brunswick, présente ce que l’entreprise en difficulté doit retenir de cette réforme (la troisième en moins de neuf ans).

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Réforme du droit des entreprises en difficulté : les points à retenir (1/2)

Le gouvernement a récemment légiféré par voie d’ordonnance pour modifier le droit des procédures de traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises. L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Du point de vue de l’entreprise en difficulté, on doit relever que le législateur a apporté des solutions nouvelles, qu’il a cherché à améliorer l’efficacité des outils existants et à apporter des garanties d’impartialité au justiciable.

Amélioration des outils existants et offre de nouvelles procédures rapides

Aux procédures amiables et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation – auxquels seuls certains créanciers participent volontairement), d’une part, et collectives et publiques (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire - qui s’imposent à tous les créanciers), d’autre part, s’ajoute une nouvelle procédure dite de sauvegarde accélérée.

L’expérience montrant que la longueur des procédures est souvent un frein au "retournement" des entreprises, cette nouvelle procédure est une adaptation de la sauvegarde financière accélérée (la "SFA") qui avait été créée par la Loi bancaire du 22 octobre 2010.

On rappellera que cette dernière devait permettre aux entreprises qui n’étaient pas en état de cessation des paiements et qui étaient engagées dans une procédure de conciliation enlisée, faute d’accord de l’unanimité ou d’une majorité suffisante des créanciers participant à la procédure, de bénéficier d’un plan d’aménagement de ses dettes par l’application des règles de majorité légales (deux tiers du montant des créances détenues par les membres exprimant un vote) du comité des établissements de crédit institué dans le cadre de la sauvegarde.

Cette procédure de SFA était réservée aux sociétés dont le total de bilan était supérieur à (i) 25 millions d’euros ou à (ii) 10 millions d’euros lorsqu’elle contrôlait une autre société comptant 150 salariés et réalisant 20 millions de chiffre d’affaires ou affichant un bilan supérieur à 25 millions d’euros. Ses effets étaient exclusivement limités aux créanciers financiers. Cette procédure demeure, mais la réforme en a limité la durée à un mois renouvelable.

La nouvelle procédure de sauvegarde accélérée reste réservée aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation qui ont élaboré un plan susceptible de faire l’objet d’un accord en comités de créanciers. Mais son effet n’est plus limité aux seuls créanciers financiers. Il est étendu à l’ensemble des créanciers de l’entreprise, y compris les fournisseurs, qui, lorsqu’ils en sont membres, seront amenés à se prononcer sur la solution proposée en votant au sein de leur comité d’appartenance (comité des établissements de crédit ou comité des principaux fournisseurs). La procédure peut bénéficier à des entreprises comptant au moins 20 salariés, qui réalisent 3 millions de chiffre d’affaires ou présentent un total de bilan de 1,5 million d’euros. L’état de cessation des paiements n’est pas un obstacle à son ouverture dès lors qu’il n’est pas survenu depuis plus de 45 jours.

Compte tenu de l’assouplissement en termes de seuils et de situation financière, on voit que la volonté a été d’étendre à un nombre croissant d’entreprises le bénéfice de cette procédure qui doit aboutir à une solution dans un délai maximum de trois mois à partir du jugement d’ouverture.

Catalyse des solutions dans les procédures confidentielles

Le législateur a également souhaité faciliter l’émergence de solutions en conciliation. Pour ce faire, il a prévu la possibilité de donner une mission de cession de tout ou partie de l’entreprise au conciliateur. Egalement, le privilège de "New Money" (privilège qui concerne les entreprises qui négocient une conciliation ou les personnes qui soutiennent l'entreprise par nouvel apport de trésorerie, ndlr) jusque là réservé aux apports consentis en exécution de l’accord homologué bénéficiera à ceux consentis dans le cadre des négociations. Les entreprises sont incitées à avoir recours à la conciliation en protégeant notamment les intérêts du dirigeant. Ainsi, les délais imposés par le président du tribunal aux créanciers récalcitrants bénéficieront aux personnes ayant consenti une caution – ce qui est souvent le cas du dirigeant ou des associés au capital.

La situation de l’entreprise est également préservée : les clauses qui aggravaient parfois la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation sont désormais réputées non écrites. Dans le même sens, les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur sont contrôlés par le parquet et ceux des cabinets de conseil dépassant un certain plafond ne peuvent plus être exclusivement à la charge de l’entreprise.

L’amélioration du traitement coordonné des difficultés des groupes de sociétés a été recherchée. Ainsi, la décision par laquelle l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation peut être décidée par une juridiction qui n’est pas celle du siège social peut être utilisée pour justifier la compétence de la même juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure collective qui fait immédiatement suite à la procédure de prévention. Egalement, lorsque plusieurs juridictions sont saisies pour un même groupe, un administrateur judiciaire chargé de coordonner l’ensemble des procédures en vue d’une solution globale pourra être désigné.

Enfin, pour permettre une garantie de l’impartialité des tribunaux, ceux-ci ne pourront plus se saisir saisine d’office pour l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Egalement, le juge-commissaire ne pourra siéger plus dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné. Egalement, le débiteur pourra donner son avis sur l’administrateur judiciaire dont la désignation est envisagée et solliciter le remplacement du mandataire judiciaire.

Serge Pelletier, avocat associé chez Brunswick, Société d'avocats

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