Réforme du code des marchés publics : ce qui change au Maroc

Le Maroc s'apprête à modifier sa réglementation sur les marchés public. L'analyse de Philippe de Richoufftz, avocat associé au cabinet Adamas présent à Casablanca.

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Réforme du code des marchés publics : ce qui change au Maroc
Philippe de Richoufftz

Le Maroc vient d’adopter un nouveau Code des marchés publics par décret du 20 mars dernier qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Il viendra en remplacement du Décret du 5 février 2007 régissant jusqu’à présent cette matière.

Le nouveau texte reformule un certain nombre de dispositions du Décret de 2007 et insère des modifications notables au processus de passation des marchés publics telles que son application aux marchés des établissements publics, une définition plus (trop) restrictive de la notion d’offre économiquement plus avantageuse et l’institutionnalisation des marchés publics de conception-réalisation.

valeur technique de l’offre

La première innovation est de rendre le Code des marchés publics applicable aux établissements publics dans l’objectif d’uniformiser les règles de passation des marchés à toutes les collectivités publiques, privant les établissements publics d’adopter des règles plus adaptées à leurs activités comme auparavant.

La seconde innovation, sans doute la plus importante, est la redéfinition de l’offre économiquement la plus avantageuse. Le Décret de 2007, à l’image du Code français des marchés publics, prévoit à côté du montant des offres, la prise en considération de critères qualitatifs comme la valeur technique de l’offre, les performances en matière environnementale, les qualités fonctionnelles ou encore l’assistance technique tant pour l’admissibilité de l’offre que pour son classement. Corrélativement, il est prévu la possibilité de recourir à un système de notation avec pondération ou de hiérarchisation desdits critères. Dans le nouveau Code, qu’il s’agisse d’un marché public de travaux, de fournitures ou de services (à l’exception des marchés d’études), le prix global de l’offre deviendra le critère unique.

critères qualitatifs

On peut regretter que les critères qualitatifs ne soient pas ainsi plus valorisés au niveau du classement des offres mais seulement évalués pour l’admissibilité de celles-ci. Dès lors, les concurrents seront tentés d’observer a minima ces critères qualitatifs de façon à passer le stade de l’admission tout en minimisant leurs impacts sur le prix, devenu seul critère de classement.

Enfin, le nouveau Code institutionnalise le marché de conception-réalisation. Celui-ci est ainsi défini comme un marché unique passé avec un prestataire qui porte à la fois sur la conception du projet et l’exécution des travaux ou sur la conception, la fourniture et la réalisation d’une installation complète. Cet ajout est sans doute une clarification intéressante. Reste à savoir dans quels domaines la collectivité publique pourra y avoir recours.

Cette possibilité s’arrête dès lors qu’une prestation d’architecte est juridiquement nécessaire pour la conception d’un projet. En effet, le nouveau Code réserve un nombre considérable d’articles définissant le régime des prestations d’architecture. Or le recours à l’architecte en droit marocain est obligatoire pour la conception, l’octroi du permis de construire et le suivi de la réalisation des bâtiments situés dans certaines zones parmi lesquelles les zones urbaines. Dans ce cas, le maître d’ouvrage public devra nécessairement conclure un contrat d’architecte et réserver à celui-ci des honoraires compris entre 3 et 5% du montant des travaux.

Si de tels marchés de conception réalisation ne pourront concerner les bâtiments, il en est autrement en matière d’ouvrages d’art pour lesquels la loi n°12-90 sur l’urbanisme n’exige pas d’architecte ou dans toute autre matière non immobilière telles que l’informatique par exemple.

Les modifications apportées au Code poursuivent plusieurs objectifs tels que la transparence, l’uniformisation des procédures, l’implication forte du tissu industriel marocain dans la commande publique, le respect de l’environnement… Il faut souhaiter que le seul critère de classement des offres retenues par cette réglementation ne vienne pas contrecarrer ces objectifs légitimes.

Philippe de Richoufftz, Avocat associé Adamas

(nb : les avis d'experts sur usinenouvelle.com sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs)

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