Recrutement : Un candidat n'est pas tenu d'écrire lui-même sa lettre de candidature(Cassation sociale, 5octobre 1994, Dorchies c/CFITR).

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Recrutement : Un candidat n'est pas tenu d'écrire lui-même sa lettre de candidature

(Cassation sociale, 5octobre 1994, Dorchies c/CFITR).



Une lettre de demande d'embauche écrite de la main d'un autre que le candidat lui-même ne constitue pas obligatoirement une tromperie pour l'employeur et n'est pas de nature à entraîner automatiquement l'annulation du contrat. La Cour de cassation donne ainsi tort à un chef d'entreprise qui s'estimait victime d'un dol parce qu'il avait embauché un salarié à la lecture d'une lettre manuscrite qui révélait des qualités particulières, avant de s'apercevoir, plusieurs années après, que l'intéressé n'avait pas écrit lui-même. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé, dit la Cour, et rien n'établit que la société n'aurait pas procédé à l'embauche si le salarié avait écrit lui-même.

USINE NOUVELLE N°2484

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