Reclassement

Publié le

Une dispense d'activité avec maintien de rémunération des salariés visés par un plan social, pour rechercher un reclassement, peut être une mesure de reclassement licite pour l'employeur.

(Cass. Soc, 14.2.2007, N° 294, Caillens c/Pages Jaunes).

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