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Rabot fiscal sur les PME : bataille acharnée au Sénat

Publié le

A une semaine des débats au Sénat du projet de loi de finances 2011, les lobbies sont sur le pied de guerre. Alarmés des effets du rabot fiscal sur les PME innovantes, ils se démènent pour convaincre le législateur de modifier la loi. Matignon et Bercy semblent ouvrir la porte.

Rabot fiscal sur les PME : bataille acharnée au Sénat © DR

Les start-up technologiques sur la selette

La France compte 2200 « jeunes entreprises innovantes » en 2010. Ce statut est ouvert aux PME indépendantes de moins de 250 salariés pour une durée de huit ans après la création de l’entreprise, sous réserve de dépenses de recherche et développement supérieures à 15% des dépenses totales. Problème : le projet de loi de finances veut limiter les avantages de ce statut (exonération des charges patronales) à des PME employant moins de 10 chercheurs, dont les salaires seraient désormais plafonnés, et réduit progressivement à zéro l’exonération de charges sociales entre la quatrième et la huitième année.

Les entreprises citées

En partenariat avec Industrie Explorer

Raté pour l’Assemblée nationale. Mardi dernier, le texte sur les jeunes entreprises innovantes est passé tel quel, les amendements ayant tous été rejetés. François Guignot, délégué général du Comité Richelieu, rappelle comment les deux députés montés au créneau ont fait choux blanc : les quatre amendements à l’article 78 que ces derniers ont proposés pour atténuer les mesures restrictives n’ont pas été retenus. C’est que l’Etat doit renflouer ses caisses, et ne compte pas si vite abandonner une source d’économies potentielles de 57 millions d’euros. Mais le Comité Richelieu, qui porte la voix des PME et entreprises de taille intermédiaire innovantes en France, ne compte pas en rester là.

La bataille du Sénat se prépare

Prochaine étape et terrain de bataille : le Sénat. L’examen du projet de loi de finances y débute le jeudi 18 novembre, et le statut des jeunes entreprises innovantes passera certainement au début de la semaine suivante. De quoi lui laisser le temps de se mettre en ordre de bataille sur les sujets qui l’inquiètent. 

Le problème.
Première préoccupation, la « dégressivité » : le statut de jeune entreprise innovante permet à une entreprise de ne pas payer de charges salariales pour des postes destinés à des travaux de recherche, durant les 8 premières années de sa vie. Avec la nouvelle loi de finances, l’aide sera dégressive : 25% la %%HORSTEXTE:0%%quatrième année, 50% la cinquième année, 75% la sixième année, 90% la septième année, et 100% la huitième. Un coup de semonce avec à peine un mois et demi de préavis pour certaines entreprises. « Au premier janvier 2011, une start-up bénéficiant des avantages du statut depuis 6 ans se retrouvera d’un coup avec 90% de charges salariales sur ces postes. La seule et unique réponse pour elle sera d’abandonner son programme de recherche et de licencier», préviens François Guignot. Soit «entre cinq et six ans de recherches mis à la poubelle».

L’amendement proposé. Pour limiter la casse, le Comité Richelieu souhaite que la loi ne concerne que les nouvelles entreprises ou celles crées depuis 2008, en leur laissant un an pour atténuer l’impact de trésorerie à très court terme que pose la dégressivité.

Le problème. De manière générale, il est établi que les restrictions sur les jeunes entreprises innovantes et le crédit impôt recherche vont avoir un impact sur l’efficacité des start-ups. Pour compenser, le Comité Richelieu songe à un contre-poids : il existe un article 26 à la loi de modernisation de l’économie permettant de réserver une partie des achats des entreprises publiques aux  entreprises innovantes. En quelque sorte, c’est une réplique française du Small business act, qui donne accès aux strat-up aux marchés publics. Problème : «la loi a été écrite avec un double plafonnement qui la rend impraticable», déplore François Guignot.

L’amendement proposé.
La solution : «déplafonner pour libérer l’accès des PME innovantes aux marchés publics», indique François Guignot. «Cela ne coûte pas un euro, et consiste simplement à modifier une loi existante.»

Le problème.
Jusqu’à présent, la loi TEPA permet aux particuliers soumis à l’ISF de bénéficier d’un crédit d’impôts de 75% de la somme investie dans des entreprises innovantes bénéficiant du label Oséo. Si les particuliers investissant en direct prennent peu de risques et se tournent vers des dossiers rentables, ceux confiant leurs sommes à des fonds ISF jouent un rôle de financeur à un moment charnière des start-up les plus risquées, très tôt dans la vie de l’entreprise. La baisse de l’exonération fiscale à 50% rend cet investissement bien moins attractif comparé à d’autres : «cela va limiter l’accès aux PME pour avoir des fonds propres», déplore François Guignot. «Il est clair que cette mesure va passer. Mais aujourd’hui, le montant des aides d’Etat (prêts Oséo etc) est limité au montant des fonds propres. La restriction de la loi TEPA risque donc d’impacter doublement les start-up : elles auront moins de fonds propres pour investir, et moins d’aides d’Etat.»

L’amendement proposé. Dès lors, décorréler le montant des aides d’Etat des fonds propres permettrait de limiter la casse.

Ici et là, le Comité Richelieu multiplie les rendez-vous et les lettres pour convaincre les sénateurs de porter ces deux amendements.

un pavé dans la mare pour s’allier Matignon


Plus fort encore, France Biotech, CroissancePlus ainsi que les commissions Entrepreneuriat et innovation du Médef semblent avoir désormais l’oreille du gouvernement. Frappant un grand coup, les trois associations se sont fendues mercredi d’une lettre au gouvernement où elles ont chiffré à 30% voire 40% la hausse du coût de la masse salariale pour la centaine de start-ups touchées par le rabot fiscal, et où elles appellent de leurs vœux « un amendement pour maintenir, tel quel, le statut de la Jeune Entreprise Innovante ». A priori, cela semble difficile : à l’Assemblée nationale, la proposition de supprimer tout bonnement l’article 38 a été réjetée. Mais une phrase du ministre du budget François Barouin semble importante : «En tout cas, nous n’écartons pas cette question d’un revers de la main. Nous l’étudions plus précisément et, comme nous avons le temps de préparer le terrain avant la discussion au Sénat, nous pourrons adapter le dispositif. »

Face à la méthode réformiste par petites touches du Comité Richelieu, les trois lobbies ont préféré l’alarme tonitruante. « Nous ne sommes pas prêts à recevoir deux claques au lieu de trois. Nous voulons rétablir le statut, tout simplement, et non tenter d’obtenir un tout petit quelque chose. Il serait néfaste d’accepter une loi détruisant le statut de jeune entreprise innovante, même agrémentée de quelques fioritures», lance Philippe Pouletty, le président de France Biotech interrogé par l’Usine Nouvelle.

La mobilisation semble avoir payé : selon leurs contacts à Matignon et Bercy, «la porte est ouverte pour modifier les choses dans le bon sens». Philippe Pouletty s’en réjouit : «on a réussi à faire comprendre au gouvernement qu’il avait fait une bêtise», indique-t-il. «Ce texte a peut-être été écrit un peu vite», ajoute-t-il, «le législateur n’avait pas pris conscience des conséquences d’un tel texte.» Toutefois, l’amendement n’est pas fait. «Il faut continuer à faire pression», lâche le président de France Biotech, comme à l’orée d’un match de boxe. Chez les sénateurs comme au gouvernement, les lobbyistes comptent leurs voix.

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1 commentaire

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12/11/2010 - 22h10 -

Ce qui est quand même extraordinaire, c'est de créer un statut pour 8 ans, et d'en changer les règles avant même que ce soient écoulés 8 ans et qu'on ait pu voir une seule entreprise aller au bout du principe édicté.

Les gouvernements sont dans le court terme et la communication, et il faut arriver à naviguer dans cette insécurité réglementaire et fiscale permanente.
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