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Qui veut du statut Entreprise d’Innovation et de Croissance ?

Aurélie Barbaux

Publié le

Le Comité Richelieu fait des émules.  Dans son livre blanc à l’intention des candidats à la présidentielle 2012, l’association de PME de haute technologie proposait de créer un nouveau statut pour les PME innovantes,  l’EIC  (Entreprise d’innovation et de croissance) mariage du statut JEI (jeune entreprise innovante) et des Gazelles.

Qui veut du statut Entreprise d’Innovation et de Croissance ?

Les entreprises citées

 

Elle a réussi à rallier 10 autres associations à son idée : France Angles, ASMEP/ETI, Afdel, Syntec numérique, CGPME, Forum Atena, PME Finance, Cluster West, Systematic et réseau entreprendre.

Conjointement, elles viennent de présenter au Sénat un document présentant « 3 mesures urgentes pour les entreprises innovantes »… dont le fameux statut EIC. Les deux autres mesures portent, l’une sur la « création d’un nouveau partenariat de financement et de partage des risques entre l’État et les investisseurs privés, pour donner un nouvel élan au financement… des EIC », l’autre sur l’orientation de l’activité de la futur Banque publique d’investissements vers… les EIC. Au passage, bien sûr le texte propose d’élargir l’assiette du crédit impôt recherche. Mauvaise idée, a l’heure des économies budgétaires. Et comme c’est la mode, les signataires appellent à des assises nationales de l’innovation, qui déboucherait sur un Pacte national pour l’innovation !

Tout ceci est-il bien nécessaire ? À quoi servirait ce nouveau statut, qui concernerait 20 000 à 30 000 entreprises ? Oseo, les pôles, les régions, n’ont pas besoin d’un label pour « centrer les aides » sur les entreprises innovantes. Sont innovantes, celles qui portent de projets d’innovations, et souvent aussi celles qui créent des emplois. Et l’heure n’est plus à la subvention à tout va, ou aux cadeaux fiscaux. Même contre la signature d’une charte éthique, « qui engagerait les EIC « à promouvoir une croissance responsable, qui prennent en compte le développement local, la démarche participative et l’implication des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et le partage des résultats. » D’autant que qui va attribuer ce label, décerné aux entreprises dépensant 15 % de leurs charges en R&D, enregistrant une croissance de 15 % leur effectif, ou se développant sur une technologie brevetée ? Les services de Bercy ?

Ce statut n’aurait vraiment de sens que s’il servait non pas à flécher les aides à l’innovation, mais les achats publics… et pourquoi pas privé ! C’est ce levier qu’il faut actionner pour soutenir les entreprises innovantes… Comme le montrent les modèles américains et allemands, que mettent en avant les 11 associations qui soutiennent le statut.

Mais peut-être est-ce ce qu’il faut lire entre les lignes lorsqu’elles parlent d’un pacte national pour l’innovation ? 

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1 commentaire

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19/07/2012 - 11h12 -

Il semble qu’il y a un vrai malentendu sur l’objectif de la création du statut d’EIC qui n’est pas un simple label. Pour mieux expliciter le propos, il faut donc revenir aux fondamentaux des propositions, tels qu’ils ont été exposés dans les différents document sur ce sujet : Livre Blanc du Comité Richelieu, Rapport Innovation de l’OPECST, et ses annexes, Communiqué de Presse du 23 mars 2012 et présentation au Colloque du Réseau de Recherche en Innovation en avril 2012.

L’objectif fondamental de la création de ce statut d’EIC est de définir et cibler l’ensemble des entreprises qui apportent par l’innovation, une contribution extra - ordinaire à la croissance et à la compétitivité de l’économie française, dans le but de pouvoir définir pour ces entreprises un environnement économique, social et financier adapté à leur effort. Pour cela, nous proposons de rassembler et fusionner les statuts de JEI (en enlevant la condition d’âge), de Gazelles et de FCPI (avis OSEO) en complétant avec une notion d’activité sous brevet ou brevetable, puis en rendant l’ensemble plus transparent et prévisible pour l’entrepreneur.

- Il y a donc conjointement, un effort de simplification et de « repérage ».
C’est cela qui peut faire croire qu’il s’agit d’un label. En réalité, il s’agit de repérer les entreprises qui innovent, sachant qu’aujourd’hui, on ne s’intéresse qu’aux entreprises qui font de la R&D. Or selon les derniers travaux de l’OCDE, 60 à 70% des innovations ne sont pas issues directement d’un effort de recherche. Cet effort de définition est fondamental. Nous avons introduit deux éléments nouveaux :
+ l’idée qu’on puisse qualifier une entreprise innovante par son activité sous brevet (ou qui pourrait être breveté dans un pays de l’OCDE).
+ La notion de transparence des décisions d’expert de façon à en faire une jurisprudence à portée des entrepreneurs et donc sur laquelle, ils pourront fonder leur décisions.
Cette définition réutilise par ailleurs les critères précédents de taux de recherche ou de croissance, pour lesquels il existe une expérience de l’administration. Il y a donc globalement une simple extension de la notion d’entreprise innovante.

- La partie la plus importante est la mise en place des « avantages » accordés à ces EIC. Le but fondamental est de donner des moyens et du temps.
Ces mesures ayant un coût, elles seront nécessairement un peu conjoncturelles. Néanmoins, dans un pays qui consacre plus de 20 Milliards de son budget aux 35 heures, il faut rappeler qu’aujourd’hui, le CIR ne coûte que 4 à 5 Milliards € et que les JEI ont un coût budgétaire de l’ordre de 0,1 Milliard €.

Ces « avantages » pourront être de plusieurs types :
- Agrément automatique pour les investissements directs des personnes privées en « report d’imposition ». (proposition 2)
- Agrément automatique pour les FCPI ou équivalent
- faciliter les investissements et les efforts de développement (par exemple par une exonération fiscale pour les bénéfices capitalisés, mesure importante pour les ETI)
- un allègement des charges sociales (important pour les entreprises ayant un effort de R&D).
- sans oublier la simplification administrative d’un dossier unique remplaçant 4 ou 5 démarches ….
- Sans oublier non plus, la prévisibilité du statut qui pourra être intégré dans le plan stratégique de l’entrepreneur.
- Et bien sûr, il faudrait y ajouter une politique d’achat des administrations.

L’ensemble de ce statut et les coûts associés seront modulables en fonction de la volonté politique et des possibilités réelles. Ce statut bénéficiera à toutes les entreprises innovantes et pas seulement à celles qui font de la recherche. L’ensemble devrait contribuer à créer une « masse critique » d’entreprises innovantes d’où sortiront demain les ETI performantes.

L’enjeu va donc bien au-delà des avantages fiscaux et constitue un premier pas vers une grande politique de l’innovation irriguant l’ensemble des secteurs économiques, quelle que soit leur processus innovant.
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