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Qui doit payer les amendes, la société ou les collaborateurs ?

Publié le

Publi-rédactionnel Le durcissement des contrôles routiers entraîne une multiplication des amendes sur la route. S’ajoutent à cela les PV pour stationnements illicites… mais au fait, qui doit s’acquitter du paiement de ces infractions ? On vous éclaire.

Qui doit payer les amendes, la société ou les collaborateurs ? © Richard Villalon - Fotolia

LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE

Si l’infraction est constatée avec interception du conducteur (« stop non respecté, passage au feu rouge, excès de vitesse, téléphone au volant…), l’amende est généralement imputée à l’employeur puisque le certificat d’immatriculation (ex carte grise) est établi au nom de l’employeur ou de sa société. Qu’il soit propriétaire ou locataire du véhicule, il est donc présumé responsable du point de vue pécuniaire. Toutefois, le salarié restera pénalement responsable : il pourra donc, éventuellement, subir un retrait de points sur son permis de conduire.

Dans le cas de l’infraction constatée sans interception du conducteur, dans le cas d’un « flash » notamment, la question devient plus complexe…

Si l’entreprise apporte la preuve formelle de l’identité du salarié sanctionné, elle peut imputer directement la faute à celui-ci. Le collaborateur subira éventuellement un retrait de points. S’il conteste être le conducteur de l’automobile au moment des faits, le véhicule étant partagé par plusieurs salariés, vous avez un moyen facile de trouver la preuve de son implication : sa carte carburant Total GR. En effet, le relevé des factures individuelles accessible via l’espace client Gr Online, permet de localiser les dépenses effectuées « carte par carte ». Vous parviendrez donc à recouper ces informations avec celles du PV.

Cependant, c’est à l’entreprise de payer l’amende… et elle ne peut en aucun cas demander un remboursement de la somme réglée ou procéder à une retenue sur salaire. Seule une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à sa société peut engager sa responsabilité pécuniaire.

L’entreprise disposant des preuves de la « culpabilité » de son salarié peut aussi choisir de ne pas le signaler nommément. Elle règle alors l’amende, sans perte de point pour son collaborateur… mais dans certains cas, c’est l’employeur qui peut se voir amputer de points sur son permis ! Il y a encore quelques mois, de nombreux dirigeants optaient pour une autre solution : la contestation de l’infraction, sans dénonciation du salarié. Dans ce cas, l’amende restait redevable, et la plupart du temps sans aucun retrait de points, ni pour le salarié, ni pour le dirigeant.

Ce type de démarche n’est plus possible, ou tout du moins très risqué, à partir du moment où l’entreprise dispose de la preuve de l’identité du salarié responsable de l’infraction…

UNE NOUVELLE LOI POUR RESPONSABILISER LE SALARIÉ…

La multiplication des cas des excès de vitesse des véhicules d’entreprises a poussé le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR), sur recommandation de l’organisme national chargé de la sécurité routière, à mettre en place une nouvelle disposition.

En effet, 10% des excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques concernent des véhicules de société. Afin de responsabiliser les salariés, l’entreprise a désormais l’obligation de dénoncer le collaborateur ayant commis une infraction, sous peine d’une amende de 650€. Notons qu’avec le déploiement progressif des radars double-face, l’identification du conducteur sera encore plus simplifiée…

Les « collaborateurs mobiles » doivent donc désormais, plus que jamais, afficher la plus grande prudence sur la route. Car n’oublions pas qu’une infraction au code de la route peut être considérée comme faute professionnelle, les sanctions prévues par le code du travail pouvant conduire à un avertissement, une mise à pied ou même un licenciement.

Il est donc conseillé aux dirigeants d’entreprises de sensibiliser leurs salariés sur les bonnes pratiques au volant, mais aussi de tenir un carnet de route par collaborateur pour « tracer » les infractions et les placer chaque conducteur en face de ses responsabilités.

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