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Quelles sont les cinq dernières ordonnances de la Loi Alimentation ?

Adeline Haverland , , ,

Publié le

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C'est ce mercredi 24 avril que sont présentées, devant le conseil des ministres, les cinq dernières ordonnances de la Loi Alimentation. Les textes proposés concernent les prix abusivement bas, la séparation de la vente et du conseil de phytosanitaires, la réforme des chambres d'agriculture, la refonte de la relation entre les coopératives agricoles et leurs adhérents et l'extension des pouvoirs de police judiciaire des agents du ministère de l'agriculture en matière de contrôles.

Quelles sont les cinq dernières ordonnances de la Loi Alimentation ?
Les dernières ordonnances de la loi Alimentation sont discutées ce 24 avril en Conseil des Ministres
La lutte contre les prix abusivement bas C'est clairement le texte le plus attendu de la matinée. Cette ordonnance prévoit qu'un juge puisse condamner les prix déconnectés de la réalité économique. Pour cela, le juge pourra s'appuyer sur les coûts de producteurs et les indicateurs sur les prix et les marges définis par les filières.  Ce dernier outil vient compléter l'artillerie déjà mise en place par la Loi Alimentation pour garantir une meilleure rémunération des producteurs. Il s'inscrit ainsi dans la continuité de la fin des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte. Bien que censé protéger les producteurs, ce texte est fortement critiqué par les coopératives agricoles. Si elle est adoptée, cette ordonnance ne permettrait plus le paiement des acomptes versés aux[…]
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