La lutte contre les prix abusivement bas
C'est clairement le texte le plus attendu de la matinée. Cette ordonnance prévoit qu'un juge puisse condamner les prix déconnectés de la réalité économique.
Pour cela, le juge pourra s'appuyer sur les coûts de producteurs et les indicateurs sur les prix et les marges définis par les filières.
Ce dernier outil vient compléter l'artillerie déjà mise en place par la Loi Alimentation pour garantir une meilleure rémunération des producteurs. Il s'inscrit ainsi dans la continuité de la fin des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte.
Bien que censé protéger les producteurs, ce texte est fortement critiqué par les coopératives agricoles. Si elle est adoptée, cette ordonnance ne permettrait plus le paiement des acomptes versés aux coopérateurs lors de la livraison à la coopérative. "La notion d'abus n'existe pas dans le modèle coopératif car les agriculteurs sont aussi producteurs" s'emporte Dominique Chargé,[…]
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