L'Usine Energie

Quelles sanctions et quels recours en droit français en cas de fraude aux tests de pollution ?

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Tribune Pierre-Yves Rossignol est associé du cabinet Granrut. Pour lui, l’affaire Volkswagen appelle un nombre importants de recours qui peuvent venir des consommateurs, des Etats et des concurrents de la marque allemande.                        

 

Un test de contrôle de pollution de l'Utac - Crédits : Jean-François Préveraud

 

Depuis le démarrage de ce qu’on appellera l’affaire "Volkswagen", la presse se fait l’écho des dizaines de milliards que devra payer le constructeur depuis que ses dirigeants ont reconnu l’installation d’un logiciel destiné à truquer les tests antipollution, puis le rappel de 11 millions de véhicules pour le désinstaller.

1- Quels sont les textes sanctionnant ce type de fraude en droit européen ?

Sur le plan européen, c’est un règlement CE n°715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur, relatif à la réduction des émissions polluantes des véhicules légers, qui a posé les normes auxquelles les véhicules doivent se conformer, à savoir les normes EURO 5 et EURO 6.

Le règlement a harmonisé les exigences techniques en matière d’émissions (appelées Réception UE) des véhicules à moteur, et imposé des obligations spécifiques aux constructeurs.

Les constructeurs doivent prouver que tous les véhicules neufs vendus, immatriculés ou mis en service, sont conformes aux normes en matière d’émissions fixées dans le règlement, et indiquer aux acheteurs les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant au moment de l’achat du véhicule.

Une directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 a défini le cadre pour la réception des véhicules à moteur, et des sanctions sont prévues en cas d’infraction au règlement. Les Etats membres peuvent donc puiser dans cette réglementation le droit d’infliger des sanctions à un constructeur dont les véhicules ne se conformeraient pas aux normes, ou les aurait éludées par la fraude.

En France, cette réglementation européenne a été incorporée par un arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, et diverses dispositions insérées dans le Code de la route. Est sanctionné par l’article R.321-4 du Code de la route le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, ou un type ayant fait l’objet d’une réception.

Des tests sont en cours afin de vérifier si d’autres constructeurs ont eu recours, en France, à des artifices identiques pour tromper les tests.

 

2- L’action de groupe des consommateurs

Les acquéreurs des véhicules Volkswagen pourront se tourner vers l’action de groupe introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il leur faudra pour cela s’adresser aux seules associations de consommateurs agréées en application des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la consommation. L’association demanderesse doit apporter la preuve du manquement du professionnel ainsi que l’existence du préjudice subi par le consommateur.

Le manquement du professionnel sera, semble-t-il, aisément établi dès lors qu’il existe, en l’espèce, un véritable aveu de responsabilité de la part des dirigeants de la société  Volkswagen.

S’agissant des préjudices réclamés au constructeur, ils seront multiples :

 

  • Les consommateurs vont vraisemblablement plaider l’existence d’une surconsommation au regard des chiffres donnés par le constructeur, dès lors qu’il semble établi que, sorti des bancs des tests antipollution, le véhicule non seulement polluait plus mais également consommait plus que ce qui était annoncé.
  • Il n’est pas exclu que la résolution des contrats soit également demandée en raison des prétendues non-conformités du véhicule aux spécifications contractuelles.

L’opération de rappel conduira à reprogrammer les ordinateurs de contrôle du moteur pour qu’ils cessent de désactiver un certain nombre de dispositifs antipollution lorsque la voiture roule, et le volume des oxydes d’azote émis par les véhicules diesels sera moins important. En outre, les véhicules rappelés seront moins performants.

Cette réduction a pour corollaire une augmentation du CO2 et de la consommation émise par ces véhicules. Les clients pourraient donc demander, soit une indemnisation, soit le rachat de leur voiture auprès de Volkswagen.

Rappelons toutefois que seul le préjudice patrimonial est réparable, et doit avoir entraîné une perte pécuniaire. Le préjudice moral que pourrait réclamer un conducteur écologiste pour avoir pollué plus que prévu ne pourra pas être indemnisé.

3- Recours de la part des Etats

Les Etats ont accordé diverses incitations pour acquérir des véhicules le moins polluant possible. Il peut s’agir des primes qui ont été versées (c’est le cas en Espagne), soit de taxes qui ont été "allégées" au profit des acquéreurs de véhicules considérés comme les moins polluants.

Les propriétaires des véhicules rappelés par Volkswagen pourraient théoriquement se voir réclamer par l’Etat le montant du supplément de taxes qui auraient dû être acquitté si la véritable mesure de pollution émise avait été calculée dès l’origine. Il est probable que l’Etat se retourne directement contre Volkswagen pour combler ce manque à gagner fiscal.

4- Recours des constructeurs sur le fondement de la concurrence déloyale

Enfin, les constructeurs concurrents pourraient, de leur côté, utilement soutenir que l’exploitation donnée erronée grâce à l’action des dispositifs antipollution, a causé un déséquilibre dans le cadre du jeu de la libre concurrence.

Il est, en effet, établi par la jurisprudence des tribunaux que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un professionnel de s’abstenir de respecter la règlementation à laquelle son activité est soumise, ou de la contourner et de s’exonérer des contraintes qui s’y rapportent.

En effet, les coûts des recherches/développement des constructeurs qui se donnent la peine d’atteindre des performances en matière de réduction des émissions de polluants, sont élevées, et ceux-ci sont nécessairement désavantagés par rapport à ceux qui se contentent de programmer un simple logiciel …

Nos constructeurs nationaux - s’il est avéré qu’ils n’ont pas eu recours eux-mêmes à ce type de pratiques ? pourraient être tentés de réclamer l’indemnisation du préjudice tenant au désavantage subi sur le plan commercial ! Oseront-ils le faire ? Ce type de procédures se rencontre plus fréquemment dans les pays anglo-saxons.

 

Pierre-Yves Rossignol est associé du cabinet Granrut

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

 

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