Quel est le taux d’assurance de prêt immobilier pour une personne en situation d’invalidité ?

Lors d’un achat immobilier, l’assurance de prêt immobilier permet de se protéger contre le risque de défaillance. En cas d’invalidité, le taux d’assurance de prêt est variable selon de la situation de l’assuré. Explications.

 

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Quel est le taux d’assurance de prêt immobilier pour une personne en situation d’invalidité ?

Je suis en situation d’invalidité, quel est mon taux d’assurance de prêt immobilier ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier pour l’achat d’un logement, l’emprunteur doit légalement contracter une assurance de prêt immobilier. Vous pouvez vous rendre sur Empruntis.com pour plus de détails.

En plus de le couvrir en cas de décès, cette assurance intervient également en cas d’invalidité. Le taux d’invalidité permet à l’assurance de mesurer la gravité d’une maladie ou d’un accident sur les capacités physiques, mais aussi psychologiques d’une personne. Avec cette indication, les compagnies d’assurances peuvent évaluer le niveau d’inaptitude à exercer une activité professionnelle et à accomplir les gestes du quotidien. Mais l’invalidité peut être permanente et totale (IPT) ou permanente et partielle (IPP), ce qui conditionne alors des taux différents. Voyons comment déterminer le taux d’assurance d’un prêt immobilier en cas d’invalidité.



Que signifie la notion d’invalidité dans une assurance de prêt immobilier ?

Le taux d’invalidité représente le niveau de gravité d’une pathologie ou d’un handicap, ainsi que ses conséquences. Plus le taux d’invalidité est élevé et plus la personne atteinte par la maladie ou le handicap se trouve dans l’incapacité de se prendre en charge et de travailler. Elle se trouve donc dans une situation de dépendance.

Lorsque vous souscrivez à un prêt immobilier, plus votre taux d’invalidité est élevé et plus votre compagnie d’assurance prend en charge le remboursement de votre crédit.

Dans une assurance de prêt immobilier, il existe deux types d’invalidité : l’invalidité permanente totale (IPT) et l’invalidité permanente partielle (IPP).

En fonction de votre compagnie d’assurance et de votre taux en tant qu’invalide, votre prise en charge sera variable. Par exemple, si votre taux d’invalidité se situe entre 33 % et 66 %, vous vous retrouvez dans la situation de l’IPP. Il est fortement conseillé de comparer les propositions des différentes compagnies d’assurance. En effet, il existe des variabilités d’un assureur à l’autre. N’hésitez pas à changer si vous estimez que votre assurance de prêt ne vous semble plus adaptée.


Comment est calculé le taux d’invalidité pour une assurance de prêt immobilier ?

La personne qui souffre d’une pathologie ou d’un handicap se trouve généralement dans une situation qui l’empêche d’être complètement autonome. En fonction de la gravité, l’atteinte sera plus ou moins importante. C’est le taux d’invalidité qui détermine le degré de la sévérité de la pathologie ou du handicap de l’assuré.

Plus le taux d’invalidité octroyé est important, et plus la prise en charge de l’assurance du remboursement du prêt immobilier sera importante.

Pour calculer ce taux d’invalidité, les compagnies d’assurances combinent deux facteurs qui sont le taux d’invalidité professionnelle et le taux d’invalidité fonctionnelle.

Le taux d’invalidité professionnelle ou d’incapacité professionnelle est fixé en fonction d’un barème proposé par la compagnie d’assurance. Les conditions qui régissent ce taux se trouvent dans les conditions générales du contrat de l’assurance-crédit immobilier. Ce taux d’invalidité professionnelle varie d’un assureur à l’autre. Par exemple, certaines compagnies d’assurance le fixent en fonction de la profession exercée, soit le jour de la signature du contrat soit à la date de survenue du sinistre.

Le taux d’incapacité ou d’invalidité fonctionnelle est fixé d’après le barème de droit commun du Concours Médical qui était en vigueur le jour de survenue du sinistre ou de l’accident. Ce taux permet de poser une valeur chiffrée sur l’atteinte des fonctions de l’organisme de l’assuré ainsi que sur son degré de déficience.

Voici quelques exemples de taux d’invalidité fonctionnelle :

  • l’invalidité fonctionnelle pour la perte d’un doigt se situe entre 5 % et 8 % ;
  • après la pose d’une prothèse du genou, ce taux est estimé à 10 % ;
  • lors d’un accident dans lequel l’assuré perd une jambe, son taux d’invalidité fonctionnelle est estimé à 40 % ;
  • une perte totale de l’audition est une invalidité fonctionnelle estimée à 60 % ;
  • quant à la cécité, elle se situe à 85 %.

Après stabilisation de l’état de l’assuré, c’est un médecin-expert qui détermine le taux global de l’invalidité. Il s’agit de l’expertise médicale.


L’importance de lire son contrat d’assurance emprunteur

Lorsque l’assuré est victime d’un accident ou d’une maladie qui le prive de son autonomie de manière permanente, c’est donc l’assurance de son prêt immobilier qui prend en charge le remboursement de son crédit. Afin de bénéficier de tout ce dont l’assuré à droit, il semble primordial de bien comprendre tous les termes du contrat d’assurance avant de le signer. Il est, en effet, impératif qu’il corresponde parfaitement à son invalidité.

C’est pourquoi, pour éviter les mauvaises surprises, il faut prêter attention à quelques points essentiels de son contrat :


  • la franchise de l’assurance de prêt immobilier : il s’agit d’une période durant laquelle la compagnie d’assurance n’intervient pas et n’indemnise pas l’assuré en cas d’arrêt de travail. En réalité, la garantie est acquise dès la survenue du sinistre, mais le début du versement de l’indemnité débute lorsque le délai de franchise est terminé. Par exemple, en cas d’ITT, la franchise est de 90 jours ce qui signifie l’indemnité sera versée dès le 91e jour ;

  • le délai de carence : il s’agit du délai qui commence dès la signature du contrat d’assurance et durant lequel l’assuré n’est pas couvert. Il ne faut pas le confondre avec la franchise qui débute à la date de déclaration du sinistre. En fonction de l’assureur, le délai de carence peut aller de 1 mois à 12 mois, mais la majorité des compagnies impose le délai d’un an. Ce délai est aussi inscrit dans les conditions générales ;

  • le plafond de garantie de l’assurance emprunteur constitue le maximum de la somme que le contrat d’assurance prévoit de rembourser en cas de sinistre. Ce plafond peut être réévalué après un sinistre ou chaque année ;

  • la durée limite d’indemnisation de l’assurance de prêt doit clairement apparaitre dans les conditions générales du contrat. Il s’agit d’une durée au-delà de laquelle la compagnie d’assurance n’indemnise plus. Elle conditionne donc la période durant laquelle l’assuré percevra son indemnisation. Elle varie également d’un assureur à l’autre ;

  • la limite d’âge est très importante. En effet, certaines compagnies d’assurance refusent, par exemple, de couvrir une personne qui atteint l’âge de 65 ans.

Avant de signer votre contrat d’assurance de prêt immobilier, prenez le temps de comparer plusieurs offres. Il s’agit de la meilleure manière de déterminer le contrat le plus intéressant au niveau financier et le mieux adapté à votre situation. Au besoin, faites-vous aider par un professionnel ou utiliser un comparateur qui permet d’obtenir toutes les offres disponibles sur Internet.


Les différentes garanties invalidités proposées

En fonction de son taux d’invalidité et de ses difficultés, trois garanties de l’assurance emprunteur protègent l’assuré. Tout d’abord, il y a la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Cette garantie s’applique en cas d’invalidité la plus élevée. C’est le cas quand, après un accident ou une maladie, l’assuré ne peut plus travailler pour gagner sa vie. De plus, son état nécessite l’aide permanente d’une personne pour tous les gestes de la vie quotidienne. Il doit par exemple être aidé pour se lever le matin et pour se coucher le soir, il ne peut s’habiller ou se nourrir seul, ou il est incapable de se déplacer. Dans ce cas, la compagnie d’assurance prend en charge la totalité du solde restant dû.

Lorsqu’à la suite d’une maladie ou d’un accident l’assuré ne peut plus exercer le même travail que précédemment, la garantie d’invalidité permanente ou totale (IPT) intervient. La personne qui a souscrit l’assurance doit présenter un taux d’invalidité au moins égal à 66 %. Les banques ou les organismes de crédit immobilier imposent cette garantie lors de l’achat d’un logement comme résidence principale. Par contre, si l’assuré achète un bien immobilier pour le louer, cette garantie est facultative, car les loyers versés par le locataire à l’assuré sont censés couvrir le prêt immobilier.

Enfin, la garantie d’invalidité permanente et partielle (IPP) reprend les mêmes conditions d’application que la garantie d’invalidité permanente ou totale lorsque le taux d’invalidité est estimé entre 33 % et 66 %. Pour les investissements locatifs, cette garantie est bien souvent facultative. Il faut toutefois être attentif aux exclusions de garantie indiquées dans les conditions générales du contrat d’assurance.


Je suis une personne en situation d’invalidité… Quel sera donc le prix de l’assurance de prêt immobilier ?

Le prix de l’assurance de prêt immobilier en cas d’invalidité dépend de nombreux facteurs liés à l’assuré lui-même et à la compagnie d’assurance. L’âge du souscripteur et le taux d’invalidité interviennent forcément, tout comme le montant qu’il a emprunté pour acheter son bien immobilier. D’autres facteurs, comme le tabagisme ou encore la catégorie socioprofessionnelle, interviennent aussi. Généralement, le tarif varie de 0,15 % à 1,5 % du montant du crédit immobilier en fonction de l’assureur.

Le paiement des primes d’assurances varie aussi. Certaines compagnies d’assurances appliquent un système dégressif. Les primes à payer sont évaluées en fonction du capital restant dû et diminuent avec le temps. De cette manière, elles sont quasiment nulles à la fin du remboursement du prêt. D’autres assureurs misent sur la constance, en appliquant un système de prime identique sur toute la durée du crédit immobilier.


Contenu proposé par Empruntis

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