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Que contient le CETA ?

Léna Corot ,

Publié le

L’accord économique et commercial global, dit CETA, conclu entre l’Union européenne et le Canada entre en phase de ratification. Il doit être approuvé par l’ensemble des parlements nationaux et le parlement européen avant d’être approuvé définitivement par le Conseil et entrer en vigueur. Mais que contient cet accord de libre-échange ?

Que contient le CETA ? © Wikimedia - Sébastien PODVIN - c.c

Le CETA est un accord de libre-échange conclu entre le Canada et l'Union européenne. Logiquement, cet accord commercial élimine les droits de douanes soit au moment de l’entrée en vigueur du traité soit graduellement dans un délai de 3, 5 ou 7 ans pour la quasi-totalité des marchandises. Cette suppression des droits de douane aura pour conséquence de réduire les coûts à l’exportation et permettra aux entreprises d’être plus compétitives. Le CETA cherche donc à dynamiser les échanges commerciaux que ce soit à l’export ou à l’import.

La suppression des barrières douanières implique aussi une simplification des normes pour l’export et la suppression de celles pouvant faire obstacle au commerce. Mais, la Commission précise que "l’accord respectera pleinement les normes européennes dans les domaines tels que la sécurité alimentaire et les droits des travailleurs".

Vers une harmonisation des normes ?

La Commission européenne affirme que le CETA "ne modifie en rien" les règles et réglementations que doivent respecter les produits concernés sur les marchés d’importation respectifs. Ce qui signifie qu’il n’y aura ni bœuf aux hormones ni OGM dans l’Union européenne.

Mais, le CETA prévoit notamment la simplification de la certification des produits. Les entreprises pourront demander uniquement à l’organisme européen de certifier leurs produits conformes aux réglementations européenne et canadienne. Les entreprises n’ont plus besoin de s’adresser à deux organismes de certifications distincts (européen et canadien). Les procédures sont donc simplifiées, mais les règles en vigueur dans chacun des pays ne sont pas modifiées et sont toujours applicables.

Toutefois, le CETA se dirige vers un renforcement de la coopération en matière de réglementation. Un forum est mis en place. Il devra déterminer dans quels domaines les deux blocs peuvent coopérer et leur proposer des réglementations sans avoir aucun pouvoir décisionnel.

Ouverture aux marchés publics limitée

L’accès aux marchés publics pour les entreprises étrangères était très limité au Canada. Le CETA ouvre ces marchés publics canadiens aux entreprises de l’Union européenne et simplifie les procédures. Cependant deux limitations, assez importantes, subsistent dans le domaine de l’énergie et des transports publics. Ainsi, certains contrats spécifiques sont exclus de cette ouverture dans le secteur de l’énergie dans les provinces de l’Ontario et du Québec.

Les tribunaux arbitraux toujours contestés

Le CETA instaure des tribunaux arbitraux pour le règlement des différends. Ces tribunaux, permettant à des firmes de contester des politiques étatiques, soulèvent bon nombre d’interrogations chez les citoyens. Des recours intentés par des sociétés à l’encontre des politiques sanitaires ou environnementales de certains Etats ont suscité un véritable tollé.

La Belgique a récemment obtenu de nouvelles garanties en faveur de l’impartialité des juges. En effet, les juges européens seront nommés par les Etats membres ce qui permet de s’assurer qu’ils ne proviennent pas du milieu des affaires. De plus, les juges devront être rémunérés par l’Union européenne et le Canada de manière permanente. Le système se dirige donc vers des juges employés à temps plein et rémunérés par les Etats.

Mais, le chemin est encore long avant que ce traité entre en vigueur. Les parlements nationaux de tous les Etats membres et le parlement européen doivent le ratifier avant l’approbation finale du Conseil. Cela peut encore prendre quelques années, et quelques modifications, avant qu'il ne soit complètement appliqué.

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