Quand l'addition de textes puzzles se conjugue avec l'instabilité

Les propositions élaborées dans le cadre du projet de loi Convention citoyenne sur le climat ne doivent pas contredire celles déjà actées par la loi Agec ou la directive SUP, prévient Thierry Charles, directeur des Affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie .

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Quand l'addition de textes puzzles se conjugue avec l'instabilité

Alors que nous abordons la dernière ligne droite de la Convention citoyenne sur le climat (CCC), la Ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a lancé le 10 septembre 2020 la phase de consultation des parties prenantes en vue de l’élaboration du projet de loi CCC. Dans ce cadre, huit réunions thématiques étaient organisées dont une concernant le plastique, les emballages et les déchets, le 18 septembre.

L’objectif est de préparer un projet de loi issu des 146 propositions qui doit reprendre environ un tiers des propositions émises par la CCC (le texte doit être présenté en Conseil des ministres début novembre pour un débat au Parlement en janvier 2021).

La Fédération de la plasturgie et des composites a largement contribué aux études d’impact sur chacun des points abordés lors de ces réunions. Ces éléments doivent en effet servir de base à la discussion et seront communiquées aux parlementaires dans le cadre du projet de loi CCC.

Plus d’intégration de recyclé

Il convient tout d’abord de rappeler que le plan de relance (#France Relance) et les mesures d’accompagnement de la filière plastique pour aller vers plus de recyclage, plus d’intégration de plastiques recyclés répond en tout ou partie aux recommandations de la CCC.

Les 500 millions d’euros en faveur de l’économie circulaire vont permettre d’accélérer la transformation de la filière plastique vers plus de recyclage via la modernisation des centres de tri, le recyclage chimique (plus de matières recyclées disponibles et en qualité), ou encore l’écoconception (recyclabilité des produits et incorporation de MPR), réutilisation, etc.

Alors que l’encre de la loi Agec est à peine sèche (et que des dispositions complémentaires restent à transcrire dans les décrets), les propositions élaborées dans le cadre du projet de loi CCC, ainsi que l’échéance de 2023 pour la suppression des plastiques à usage unique, ne doivent pas se chevaucher, voire se contredire. En effet, de nombreuses dispositions ont été prises depuis 2015 par plusieurs lois et récemment par la loi Agec, ainsi qu’au niveau européen avec la directive sur le plastique à usage unique (SUP).

Et il convient de rappeler que le droit communautaire encadre déjà les dispositions que les États membres peuvent prendre en matière d’emballages : à cet égard, la directive cadre sur les emballages et déchets d’emballages 94/62/CE dispose que « Les E?tats membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à la présente directive. ».

Laisser du temps au temps.

Depuis plusieurs mois, la plasturgie a subi un choc économique violent, quoique variable selon ses débouchés. A l’horizon 2023, la suppression de tous les emballages en plastique à usage unique nécessite de déployer des solutions de substitution à l’ensemble de ces emballages, ce qui, avant même d’examiner les contraintes économiques pourrait apparaitre comme matériellement inaccessible dans ce délai. Dès lors il faut éviter que « ?l’intempérance normative? » des gouvernants se servant de la loi comme d’un simple instrument de communication constitue une entrave à l’approfondissement du processus engagé par les entreprises vers l’économie circulaire.

Nul doute que le plastique est un matériau clé de la transition écologique : énergies renouvelables (éoliennes, PV, batteries, etc.), allègement des moyens de transport, efficacité énergétique des bâtiments (fenêtres, isolants), agriculture bio (paillage et filets de protection des cultures avec comme conséquence une moindre utilisation d’eau et de pesticides).

L’évolution vers la transition écologique est en marche. En guise d’exemple de l’engagement de la filière : près de deux-cent plasturgistes ont d’ores et déjà obtenu le label More décerné aux industriels qui sourcent des matières plastiques recyclées dans leur production, un résultat salué par European Plastics Converters (EuPC). Aussi, laissons du temps au temps? !

Thierry Charles

Directeur des Affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie

Docteur en Droit

Membre du Cercle Montesquieu

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