PROTECTION DE L'INFORMATIONLA CONFIDENTIALITÉ DANS L'ENTREPRISEProtéger l'entreprise de la curiosité de ses concurrents requiert des salariés et des partenaires le respect de certaines règles. A préciser dans les contrats.

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PROTECTION DE L'INFORMATION

LA CONFIDENTIALITÉ DANS L'ENTREPRISE

Protéger l'entreprise de la curiosité de ses concurrents requiert des salariés et des partenaires le respect de certaines règles. A préciser dans les contrats.



La chronique juridique de Jean-Philippe Leclère Avocat au cabinet Alain Bensoussan

Les informations confidentielles détenues par une entreprise recouvrent une réalité extrêmement diversifiée. Les dates et les plans d'introduction d'un produit, les projets de recherche en cours ou les niveaux de stock et de production par produit, les prévisions d'expédition, les organigrammes nominatifs constituent autant d'informations dont la divulgation à des sociétés concurrentes est susceptible de lui occasionner un préjudice important. Pour les informations relatives au savoir-faire technique, le secret constitue un mode de protection alternatif à celui de la réservation privative par le brevet, le droit d'auteur ou les dessins et modèles. Moins onéreuse, la formule du secret est plus difficile à gérer mais peut correspondre à un choix stratégique de l'entreprise. En interne, l'entreprise a tout intérêt à mettre en oeuvre des procédures destinées à prévenir les risques de divulgation des informations confidentielles. Elle peut établir, par exemple, un système de marquage différencié des documents confidentiels en fonction de la sensibilité des informations qu'ils contiennent. Ainsi, les différentes mentions de confidentialité apposées sur les documents détermineront la qualité de leurs destinataires, limiteront leur diffusion en interne, interdiront, le cas échéant, leur reproduction, ou autoriseront leur communication à l'extérieur de l'entreprise, sous réserve de la souscription par son destinataire d'un engagement de confidentialité. Au-delà de ces mesures pratiques, l'entreprise aura intérêt à recourir aux techniques de responsabilité civile contractuelle vis-à-vis de ses salariés. L'obligation de confidentialité s'applique à tous les salariés. Cependant, elle peut être renforcée par une clause spéciale du contrat de travail. Cette clause spécifie que l'obligation de confidentialité s'applique non seulement aux informations internes à l'entreprise, mais aussi aux informations externes auxquelles le salarié peut avoir accès dans le cadre de ses activités. Elle peut également préciser que l'obligation de confidentialité se poursuit pendant un certain nombre d'années au-delà du terme du contrat de travail.

Les sanctions encourues

En cas de non-respect de la confidentialité renforcée imposée au salarié, une présomption de mauvaise foi pèsera sur celui-ci. Les tribunaux considèrent que la divulgation de renseignements peut être sanctionnée par le licenciement. Le non-respect de l'obligation de confidentialité peut constituer une faute grave, selon l'importance de l'information divulguée ou le poste occupé par le salarié fautif. L'insertion d'une telle clause a également pour objectif de prouver que l'entreprise a mis en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements de confidentialité souscrits auprès de sociétés tierces. On s'est également interrogé sur la possibilité d'insérer des clauses relatives à la confidentialité dans le règlement intérieur de l'entreprise. La jurisprudence ne s'y montre pas favorable et considère que celui-ci ne doit comporter que des mesures relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Un accord préalable avec le partenaire

Par ailleurs, l'entreprise sera amenée à transmettre des informations confidentielles à l'extérieur. A l'occasion de la recherche de partenaires, ou lors de négociations de contrats, elle pourra difficilement éviter de communiquer des informations sensibles concernant ses produits ou sa technologie. De même, dans le cadre de l'étude, du développement, puis de la fabrication de nouveaux produits, il lui faudra confier aux bureaux d'études ou sous-traitants les informations nécessaires à la réalisation de leurs prestations. Un accord de confidentialité sera signé préalablement à toute communication d'informations confidentielles. Il comportera une double obligation pour celui qui reçoit l'information: d'une part, celle de la non-divulgation à tout tiers sans autorisation préalable de la partie qui divulgue l'information; d'autre part, l'obligation de non-réutilisation des informations. Ceci afin d'éviter que le bénéficiaire ne réutilise, dans le cadre du développement de produits concurrents ou similaires, les informations qu'il aura reçues dans la phase préalable d'évaluation du produit ou de négociation contractuelle. A défaut de stipulation contractuelle, on pourra recourir au mécanisme de la responsabilité délictuelle par le biais d'une action en concurrence déloyale. L'entreprise pourra enfin se tourner vers le droit pénal. Parmi les infractions sur lesquelles elle pourra fonder son action, on retiendra le délit de violation de secret de fabrique, instauré par l'article 418 du Code pénal, qui sanctionne "les ouvriers qui communiquent à des étrangers ou à des Français les secrets de la fabrique où ils sont employés", mais qui, ne concernant que les procédés de fabrication, a une portée limitée. Le délit de vol pourrait aussi être envisagé comme fondement d'une action pénale. Il ne sera constitué qu'en cas de dépossession du support contenant les informations ou le savoir-faire. La jurisprudence a admis le délit de vol par photocopie dès lors qu'un employé, contre le gré de son employeur, avait effectué des reproductions de plans de matériels fabriqués par son entreprise. Mais il n'est pas possible d'admettre le vol pour des éléments incorporels. Ainsi ces infractions ont-elles un caractère désuet par rapport à la réalité de la vie des affaires, alors que l'on assiste à la dématérialisation grandissante de l'information. L'entreprise pourra alors utiliser le nouvel arsenal mis en place par la loi sur la fraude informatique.



Pour en savoir plus

"Le Contrat de travail en informatique", par Joèlle Berenguer, Guide pratique Alain Bensoussan, Editions Hermès, 14, rue Lantiez 75017 Paris. Tél.: 42-29-44-66.

"L'Entreprise, l'information et le droit", "La Semaine juridique, Cahiers de droit de l'entreprise", n°11,

17mars 1988, Editions techniques, 18, rue Séguier 75006 Paris. Tél.: 46-34-21-30.



les Bases d'un accord de confidentialité

Description précise de l'information confidentielle divulguée.

Obligation de non-communication.

Obligation de non-réutilisation par le bénéficiaire.

Détermination de la durée de la confidentialité.

USINE NOUVELLE N°2495

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