Profiter du brevet unitaire européen

À partir du second semestre 2016, un brevet européen unique pourra couvrir 25 pays de l’Union. Une juridiction unifiée sera chargée de régler les litiges.

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Profiter du brevet unitaire européen
Benoît Battistelli, le président de l’Office européen des brevets, se dit confiant dans l’adoption du brevet unitaire par les États membres de l’Union.

On en parlait depuis quarante ans, mais cette fois, c’est [...]

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