PRIX DE CESSION DES DROITS SOCIAUX

Publié le

Fixation

(Cassation commerciale, 30 novembre 2004, Sté Ternetix/Sté Néopost)

Lorsque des associés ne s'entendent pas sur le prix de cession des droits sociaux, seul un expert désigné par les parties ou par le président du tribunal statuant en référé, est habilité à se prononcer, sans recours possible. La cour d'appel ne peut procéder à cette désignation.

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