Prestations de services : La subordination est interdite(Cassation commerciale, 1er mars 1994, Auda c/Roux).

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Prestations de services : La subordination est interdite

(Cassation commerciale, 1er mars 1994, Auda c/Roux).



Les décisions judiciaires relatives aux prestations de services subordonnées sont assez rares pour être soulignées. Quoique rendue sous l'empire de l'ordonnance de 1945, abrogée par celle du 1er décembre 1986, cette décision conserve toute sa valeur, car l'interdiction a été maintenue. Tout comme en matière de vente, il est interdit de subordonner une prestation de service à celle d'un autre service. Une société confie l'expertise de ses bâtiments et de son matériel à un cabinet, pour une durée de dix ans. Or, victime d'un incendie, elle a recours à un autre expert et se voit assignée par son premier cocontractant en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Pour la cour d'appel, la demande est recevable, car fondée sur les relations contractuelles. La Cour de cassation censure la décision en rappelant l'interdiction des prestations subordonnées.

USINE NOUVELLE N°2484

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