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[Prélèvement à la source] "Choisir le taux neutre, c'est accepter de faire la trésorerie de l'Etat", expliquent les experts d'In Extenso

Christophe Bys

Publié le

Entretien En parallèle du simulateur mis au point pour nos lecteurs pour vous aider à choisir votre taux, Elodie Tabel-Diffaza, directrice marché conseil social et paie, et Miguel Hernandez, directeur technique chez In Extenso (groupe Deloitte), décryptent les possibilités offertes par le prélèvement à la source. Selon eux, cette loi sensée simplifier la collecte de l'impôt va la rendre plus complexe. Ils mettent en garde les salariés contre le mirage du taux neutre qui conduit à faire une avance de trésorerie à Bercy. Et s'inquiètent de l'impact au sein des entreprises.

[Prélèvement à la source] Choisir le taux neutre, c'est accepter de faire la trésorerie de l'Etat, expliquent les experts d'In Extenso
Le prélèvement à la source ? Une réforme bien ficelée pour améliorer la trésorerie de l'Etat en douce, estiment les deux experts d'In Extenso.

L’Usine Nouvelle - A quoi correspond le taux neutre qui est proposé dans le cadre du prélèvement à la source ?

Miguel Hernandez - Le taux non personnalisé, aussi appelé taux neutre, est un taux qui est proposé pour conserver la confidentialité des autres revenus du foyer. Par exemple, dans un couple avec une disparité entre les deux conjoints, celui qui gagne le moins n’a peut-être pas envie que son employeur apprenne que l’autre membre du couple gagne plus. La personne peut craindre qu’on soit plus réticent à lui accorder une augmentation de salaire, par rapport à un collègue dont le taux d’imposition du ménage serait plus faible. Le taux neutre est la solution imaginée par l’administration fiscale, comme un moyen de garantir une certaine confidentialité. Cela peut sembler une bonne idée, mais la façon dont il a été conçu le rend selon nous très peu attractif.

 

"Le taux neutre n'est jamais avantageux dans les faits"

Pourquoi ? 

Elodie Tabel-Diffaza - Le taux neutre n’est jamais avantageux dans les faits. Pour le calculer, le fisc se base sur le taux qui s’appliquerait à un célibataire sans enfants. Dès lors que vous avez des enfants et une famille, il est supérieur à celui qui vous serait vraiment appliqué. Autrement dit, vous allez avancer de l’argent au fisc. Il faut entrer dans la mécanique très précise du prélèvement à la source. Si vous choisissez le taux neutre, chaque mois votre employeur prélèvera une partie de votre salaire en fonction de vos revenus imposables perçus. Si vous avez des variations de revenus, le taux qui vous sera appliqué pourra être plus élevé. Le taux neutre n’est pas constant. Une prime importante, un versement de treizième mois, une augmentation de salaire et votre taux de prélèvement augmente mécaniquement. S’il ne faut retenir qu’une chose : le taux neutre n’est pas linéaire ni figé, à l’inverse du taux personnalisé foyer ou individualisé.

Or, cela se passe à un moment où le net à payer va mécaniquement augmenter du fait des suppressions de certaines cotisations sociales – la cotisation salariale d’assurance chômage va disparaître au mois d’octobre -, remplacées par une augmentation de la CSG dont vos lecteurs ont sûrement entendu parler. Les personnes vont gagner plus effectivement, mais s’ils ont choisi le taux neutre, ils risquent de supporter un prélèvement plus important en janvier 2019 que celui qu’ils auront pu estimer en mai 2018 au moment de l’établissement de leur déclaration d’impôt sur le revenu. C’est mécanique.

Mais à la fin des fins, on paiera bien la même chose, non?

E T-D : Evidemment, mais la question est de savoir si vous avez envie d’assurer la trésorerie de l’Etat ou non. Prenez un salarié en 2019 qui sera prélevé au taux neutre toute cette année. Il ne fera sa déclaration de revenus de 2019 qu’au premier semestre de 2020. Le temps que l’administration calcule son impôt et fasse la différence avec ce qu’il aura payé, il ne sera remboursé du trop versé en 2019 qu’en septembre 2020. Mais dès janvier 2020, il sera aussi prélevé sur son salaire mois après mois.

Déjà que les nouveaux modes de calcul font que les salariés avanceront de l’argent avec le taux personnalisé ou individualisé, l’effet sera amplifié avec le taux neutre.

 

"Avec le nouveau système, tout le monde va faire une avance à l’Etat, car le taux de prélèvement retenu dépendra de votre revenu, sans tenir compte des abattements ni de crédits d’impôts"

 

Par le biais de quel mécanisme ?

E T.-D. - Comparons un salarié mensualisé et un salarié qui sera soumis au prélèvement à la source. Aujourd’hui, lorsque vous êtes mensualisé, le taux appliqué tient compte des déductions et des abattements dont vous bénéficiez. Concrètement, le fisc regarde quel a été le montant de votre impôt, le divise par dix, vous le prélève tous les mois l’année suivante, et régularise in fine en fonction de ce que vous déclarez.

Avec le nouveau système, tout le monde va faire une avance à l’Etat, car le taux de prélèvement retenu dépendra de votre revenu, sans tenir compte des abattements ni de crédits d’impôts. Vous avez le droit à des déductions pour une garde d’enfant, vous bénéficiez d’un dispositif immobilier défiscalisant type Scellier… Vous les aurez toujours, mais durant un an le prélèvement sur votre salaire l’ignorera. C’est assez incroyable, car l’Etat sait très bien qu’il y a des crédits d’impôts récurrents et d’autres qui sont exceptionnels, par exemple lorsque vous changez vos fenêtres pour isoler votre habitation. Cette distinction n’est pas prise en compte, au détriment du contribuable.

Pour couronner le tout, vous n’aurez pas le droit d’arrêter le prélèvement sur votre salaire, quand vous considèrerez que l’Etat a encaissé le montant de l’impôt, en tenant compte des déductions et crédits d’impôt. Il existe des cas dans lesquels vous pourrez le faire mais la liste est limitée et ne comporte pas cette situation.

Cela ne sera traité qu’au moment de la liquidation de l’impôt, soit 18 mois après le premier versement en janvier et ce, année après année. L’Etat a trouvé, avec le prélèvement à la source, un superbe moyen d’améliorer sa trésorerie sans le dire à personne. L’Etat va prélever tout le monde, et ce, que vous choisissiez ou non le taux neutre. Et qu’on ne nous dise pas que Bercy ne l’a pas vu. Ce n’est pas possible.

 

Mais le prélèvement à la source n’était-il pas réputé simplifier la collecte de l’impôt, ce qui peut justifier ses désavantages ?

M. H. - En théorie oui. Mais revenons au contribuable qui choisit le taux neutre. Son entreprise prélève une part de son salaire avec ce taux, mais le salarié devra se connecter sur le site des impôts pour payer la différence entre ce qu’il devait payer et ce qu’il a vraiment payé si le taux neutre aboutit à un prélèvement inférieur à celui issu de l’application du taux personnalisé foyer. Et ce tous les mois. Peut-on vraiment parler de simplification ? Nous en doutons. La Cour des Comptes a l’air de penser la même chose que nous, elle s’est inquiétée d’un risque évalué à 2 milliards d’euros sur la collecte de l’impôt avec le prélèvement à la source.

 

"L’Etat a trouvé avec le prélèvement à la source, un superbe moyen d’améliorer sa trésorerie sans le dire à personne. L’Etat va prélever tout le monde, et ce, que vous choisissiez ou non le taux neutre. Et qu’on ne nous dise pas que Bercy ne l’a pas vu. Ce n’est pas possible."

 

On a beaucoup dit à une époque que le prélèvement à la source était moderne, que la France s’alignait sur ses partenaires européens. Là encore, n’est-ce pas là l’essentiel ?

E. T.-D. - Dans les pays où le prélèvement à la source est pratiqué, il y a toujours une avance faite par les particuliers. Mais si on veut faire comme les meilleurs européens, on peut faire comme l’Etat suédois qui rembourse les trop perçus en payant un taux d’intérêt, avec un rendement supérieur au placement de base, à tel point que certaines personnes majorent volontairement leur taux de prélèvement pour gagner un peu d’argent en le "plaçant", si j’ose dire de cette façon. Dans les pays européens où le prélèvement à la source existe, il y a souvent une complexification de l’impôt et de véritables stratégies fiscales, avec le recours à des avocats fiscalistes, pour lesquels c’est une aubaine. Je vous rappelle qu’on ne parle que des revenus du travail, on ignore ceux de la propriété mobilière ou immobilière…

Revenons au couple avec des revenus différenciés entre les deux conjoints. Faut-il ne rien faire ?

M. H. - Si vous ne faîtes rien, le taux du couple s’applique aux deux et celui qui gagne le moins, outre qu’il révèle à son employeur sa situation patrimoniale, va payer relativement beaucoup plus d’impôts. Plutôt que de choisir le taux neutre, dont on a dit tout le bien qu’il faut penser, mieux vaut recourir au taux individualisé personnalisé. Nous le recommandons dans tous les cas. Chacun paie en fonction de son revenu et la somme des deux taux est égal au taux du couple. C’est nous semble la meilleure solution pour les couples mariés ou les partenaires pacsés.

 

"Il y a un énorme risque de rupture de confiance entre l’employeur et le salarié"

 

Mais ce faisant, ne touche-t-on pas à la répartition des dépenses au sein du couple? Les psychologues le diraient : les affaires d’argent sont très sensibles. Chez certains, l’un paie l’impôt l’autre le loyer ou le remboursement, ou on a deux comptes personnels et un compte joint. Avec cette réforme, l’Etat va déstabiliser cette répartition dans les foyers in fine ?

E. T.-D. - De façon évidente, cela va obliger les couples à revoir leur gestion financière du foyer. Les cas sont multiples, je pense à un cas particulier où la voiture a été achetée par l’un mais utilisée par l’autre qui est aux frais réel. Rien ne dit que cet arrangement pourra perdurer après le prélèvement à la source.

Vous n’avez pas l’air convaincus par ce dispositif ?

E. T.-D. - Nous l’appliquerons, c’est notre métier, mais nous sommes assez critiques. Je crains qu’il ne coûte cher à Bercy, entre l’informatique, la communication et l’accompagnement des personnels qui ont été d’ores et déjà investis. Contrairement au discours de Bercy, c’est un dispositif complexe et bien ficelé s’il s’agit d’améliorer la trésorerie de l’Etat, même si tout a été écrit avec beaucoup de finesse si bien que cela n’apparaît pas au premier coup d’œil.

Ce qui m’inquiète aussi c’est la situation des entreprises. Nous avons ainsi conçu un simulateur - que nous proposons aussi à vos lecteurs - pour éclairer les salariés de nos entreprises clientes, afin qu’ils puissent simuler et choisir le taux en tenant compte de leurs revenus sur un an, mois après mois. Nous voulons éviter aussi qu’ils aillent se plaindre à leur employeur en janvier 2019, quand ils verront que le net à payer après prélèvement à la source ne correspond pas à ce qu’ils avaient anticipé. Bercy a beau répéter qu’il a mis en place des numéros pour les réclamations, la réaction des salariés sera d’aller voir leurs RH ou leurs patrons dans les petites entreprises pour réclamer des explications.

Je crois que les responsables n’ont pas du tout cela en tête quand ils font une telle réforme. Il y a un énorme risque de rupture de confiance entre l’employeur et le salarié. Si l’employeur explique mal, le salarié n’ira pas au tribunal mais il gardera l’impression que cela n’a pas été fait dans les règles.

Les employeurs qui ne sont pas forcément armés vont devoir expliquer des situations pas toujours simples à leurs salariés. Imaginez le salarié nouvellement embauché qui se verra appliqué le taux neutre alors qu’il a choisi le taux personnalisé individualisé ! 

Pour finir sur une note positive, vos lecteurs doivent savoir que le choix d’option n’est pas définitif. On peut avoir choisi le taux neutre et changer en cours d’année. C’est déjà ça.

 

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