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Préavis

Publié le

(Cassation sociale, 11 janvier 2006, N° 19, AGS c/Leclercq) Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de la notification de ce licenciement. Les nouvelles dispositions légales ou conventionnelles qui seraient conclues durant le préavis ne peuvent pas modifier les droits du salarié.

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