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Pratiques anticoncurrentielles : n'hésitez pas à passer à l'offensive

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L’article 145 du code de procédure civile constitue une arme redoutable pour se préserver de pratiques anticoncurrentielles. À condition de savoir le manier. Les conseils des avocats de Dentons Europe.

Pratiques anticoncurrentielles : n'hésitez pas à passer à l'offensive
L’article 145 du code de procédure civile constitue une arme redoutable pour se préserver de pratiques anticoncurrentielles.
© D.R.

Le contentieux est sous pression et la médiation en vogue. Mais il est au moins un cas dans lequel il est impératif de batailler : en demande si vous estimez qu’un concurrent a mal agi à votre égard ; en défense, si un concurrent abuse de l’article 145 du code de procédure civile. En pareil cas, l’entreprise doit définir une stratégie contentieuse car son business est en jeu. Elle ne peut attendre d’avoir engagé une instance au fond : c’est trop tard.

Selon l’article 145, "s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Intéressons-nous à la procédure sur requête.

Une mesure pour se défendre ou attaquer

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