Pourquoi la marque Je suis Charlie n'a pu être déposée

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L’Inpi et l’Office Européen (OHMI) ont refusé d’enregistrer les nombreuses demandes de marques "Je suis Charlie". Des mesures exceptionnelles, justifiées par une actualité bien particulière. Il faut cependant respecter certaines règles pour déposer ce type de marque.

Pourquoi la marque Je suis Charlie n'a pu être déposée © Denise Bared

Le régime de protection des marques véhiculant un message est complexe. En 2013, l'Inpi a accepté les marques Allo quoi ? déposées par la société produisant l’émission Les anges de la télé-réalité, dans laquelle Nabilla s’est fait connaitre. Mais en 2015, la Cour de cassation a confirmé une décision d’une Cour d’appel qui a annulé la marque I ? Paris (Cass. Com,, 6 /1/ 2015, pourvoi n° Q 13-17.108). Alors quelles sont les règles à respecter pour déposer valablement ce type de marque ?

1. Quelles conditions remplir pour protéger une marque ?

Le signe doit être disponible (ne pas porter atteinte à des droits antérieurs), licite (non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs) et distinctif. L’Inpi, l’OHMI et les tribunaux français ont refusé ou annulé les marques Je suis Charlie et I ? Paris au motif que le slogan n'a pas de caractère distinctif. Lors du dépôt de marque, le déposant doit désigner des produits et services correspondant à l’exploitation envisagée. Pour être distinctif, le signe doit permettre d’identifier et de distinguer ces produits et services, de ceux des autres entreprises. Par exemple, le signe Allo serait sans doute jugé dépourvu de caractère distinctif pour désigner des téléphones ou des services de télécommunication. En revanche, il serait distinctif pour désigner des sacs ou des vêtements.

Conseils aux entreprises
Vous pouvez déposer une slogan comme marque s’il a un caractère distinctif par rapports aux produits et services protégés : s’il est arbitraire et permet aux consommateurs d’identifier l’origine des produits et services Ce n’est pas parce que l’Inpi accepte votre marque qu’elle est définitivement valable, les juges pouvant l’annuler ultérieurement
Une marque peut cependant évoquer les produits et services désignés : les juges ont ainsi admis la validité des marques Abracadabra pour des spectacles de magie, et de C’Prop’ pour des services de nettoyage. La frontière est mince et délicate à apprécier : les juges ont, en effet, refusé les marques Multimédia pour des services diffusés par différents médias, et Saveur à l’ancienne pour des produits alimentaires.

2. Comment protéger valablement un slogan comme marque ?

On peut déposer un slogan, à titre de marque. Le slogan, ou signe véhiculant un message, n’est pas, en effet, exclu en tant que tel de la protection des marques. Toutefois, pour être valable, il doit être perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés. Il s'agit ici de permettre aux consommateurs de distinguer, sans confusion possible, les produits et services du titulaire de la marque, de ceux ayant une autre provenance commerciale. Ainsi, si le public ne perçoit le signe que comme un moyen de promotion d’un produit, vantant ses qualités, ou comme un message purement informatif de portée générale, il n'est pas possible de le déposer en tant que marque. Le signe Je suis Charlie a ainsi été refusé en raison de sa "large utilisation par la collectivité", empêchant son appropriation par un seul acteur économique. La marque I ? Paris, elle, a été annulée car les juges ont estimé que le public la perçoit comme "un signe décoratif", non comme un signe permettant d’identifier l’origine du produit.

Pourtant, ont été jugés valables en France les slogans Quoi de plus naturel ? pour des produits laitiers, Vive l’Europe pour des vêtements, Un nom pour un oui pour des articles de mariage.

3. Qui décide du caractère distinctif ou non d’une marque ?

L’Inpi ne refuse d’enregistrer que des marques manifestement dépourvues de caractère distinctif. Les marques Allo quoi ? ont ainsi été acceptées par l’Inpi. Mais elles peuvent néanmoins être ensuite annulées par les tribunaux, à l’occasion d’une procédure qui serait engagée en nullité de la marque ou en contrefaçon.

Sandrine Bouvier-Ravon est avocate associée, spécialiste en droit de la propriété industrielle, au cabinet Cousin & Associés 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

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