Pourquoi il faut lire l’avis du CESE sur la loi énergie-climat

Saisi le 4 février par le Premier ministre pour donner son avis sur l’article 1 du projet de loi sur l’énergie, le Conseil économique social et environnemental a rendu sa copie le 20 février. Elle contient onze préconisations qui interrogent la politique climatique française.

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Pourquoi il faut lire l’avis du CESE sur la loi énergie-climat
Mesurer les émission de GES en France ne suffit, pas, il faut prendre en compte "l’empreinte carbone totale des Français et Françaises tenant compte également de la teneur en carbone des produits et services importés consommés sur notre territoire", rappelle le Cese.

Il faut lire l’avis du Cese sur l'article 1er du projet de loi relatif à l'énergie rédigé par Guillaume Duval et Jacques Landriot au nom de la section de l'environnement et de la section des activités économiques. Les onze préconisations qu’il contient vont au-delà du simple avis demandé par le Premier ministre le 4 février.

Le Haut conseil au climat redondant

D’abord parce que le Cese n’a pas pu s’empêcher de donner un avis sur l’article 2 prévoyant la création d’un Haut conseil pour le climat auprès du Premier ministre, alors qu’on ne lui demandait pas. Sur ce sujet, le Cese ne croit pas en l’efficacité de la création d’une instance supplémentaire, pourtant déjà installée par le président de la République lui-même le 28 novembre 2018 - et considère que "la priorité devrait être donnée à cette meilleure coordination des instances existantes".

Fixer un objectif chiffré à la neutralité carbone

Ensuite, s’il faut lire l’avis du CESE, c’est qu’il interroge avec pertinence la politique climatique française et notamment les projets de stratégie nationale bas carbone et de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en cours de consultation avec publication par décret. Le Conseil ne se contente pas du remplacement du facteur 4 de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévu en 2015 par l’objectif de neutralité carbone du plan climat de 2017. Il demande que soit indiqué explicitement un objectif chiffré de baisse de 83% entre 2015 et 2030.

Une gestion holistique des puits de carbone

Il met surtout en garde sur un risque de surévaluation des capacités de puits de carbone des forets et des sols (qui devrait être multipliées par deux pour atteindre la neutralité en 2050) et de l’indispensable concertation avec le monde forestier et agricole, gérant la "phytomasse", pour atteindre cet objectif tout en développant l’usage de la biomasse pour la chaleur et le gaz. Bref, suivre la baisse des émissions locales ne suffit pas.

Ne pas se limiter aux émissions nationales

Le CES explique aussi pourquoi fixer un objectif de baisse des émissions de GES en France n'est pas assez et qu’il faut prendre en compte "l’empreinte carbone totale des Français et Françaises, qui tient compte également de la teneur en carbone des produits et services importés consommés sur notre territoire". Or, le Conseil observe qu’il ne faudra pas que, pour atteindre la neutralité carbone, la France délocalise des activités très émettrices. Sans la nommer, le Cese ouvre la porte à une taxe carbone à nos frontières où à celle de l’Europe.

Investir massivement dans la sobriété

Et pas question pour le Cese de réduire les ambitions de réduction des consommations de 20% à 17% en 2020, sous prétexte qu’on ne pourra pas les atteindre à cause d’un retard en matière d’efficacité énergétique dû au manque d’investissements publics dans le bâtiment (12 milliards par an) et les transports. De même, augmenter l’objectif de baisse des énergies fossiles de 30 à 40% à 2030 reporterait à après-demain les efforts nécessaires de sobriété énergétique. Selon un rapport d’I4CE, pour rattraper le retard pris depuis 2015 dans ce domaine, il faudrait un investir une quarantaine de milliards d’euros par an supplémentaires sur la période 2019-2023.

Relancer vite la taxe carbone

Le Cese milite aussi pour un retour à une trajectoire de la taxe carbone rapide à l’issue du grand débat national mais en l’associant "à des mesures supplémentaires de compensation et d'accompagnement au changement, indispensables pour mieux garantir son acceptabilité sociale".

Débattre de l’avenir du nucléaire maintenant

Quant à repousser à 2035 le rééquilibrage du nucléaire dans le mix électrique, le Cese rappelle que cela ne "règle en rien la question de l’avenir de cette filière et de sa place future dans le mix énergétique français". Le Conseil appelle à ce que la question du nouveau nucléaire soit tranchée durant cette mandature présidentielle, et non pas repoussée à 2022, pour en faire un sujet électoral, comme le souhaite Emmanuel Macron. Le CESE entend bien se "saisir de ce débat".

Ce que dit l’article 1 du projet de loi énergie

Pour mémoire, l’article 1 de ce projet de mini-loi énergie climat vise à modifier les objectifs fixés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 dans les 4 domaines suivants :

- Remplacer l’objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre du pays en 2050 par rapport à 1990 dit "facteur 4" par un objectif dit de "neutralité carbone" à cet horizon

- Limiter l’objectif intermédiaire de réduction en 2030 des consommations d’énergie de 20 % par rapport au niveau de 2012 prévu par la LTECV à 17 % à cette échéance

- Augmenter de 30 à 40 % la baisse prévue à 2030 des consommations d’énergie fossile ;

 - Reculer de 2025 à 2035 l’objectif fixé par la LTECV d’une baisse à 50 % pour la part de l’énergie nucléaire dans le mix de la production d’électricité.

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