Point de vue : loi sur les PPP, un nouvel outil d’amplification de la dynamique économique du Maroc

Avec l’adoption du projet de décret d’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP), le Maroc dispose désormais d’un outil contractuel sécurisé et innovant pour la réalisation de projets d’infrastructures d’envergure.  L'analyse de Driss Bererhi et Sophie Pignon, associés au sein du cabinet d'avocats Bird & Bird à Paris.

 

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Point de vue : loi sur les PPP, un nouvel outil d’amplification de la dynamique économique du Maroc
Driss Bererhi et Sophie Pignon, juristes associés au sein du cabinet Bird & Bird à Paris

Au Maroc, la nouvelle loi sur les PPP s’inscrit dans la continuité des outils de la commande publique existant au Maroc, qu’il s’agisse de la loi sur la gestion déléguée des services publics de 2006 ou du code des marchés publics.

La loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé promulguée par le Dahir n°1-14-192 du 1er Rabii 1436 (24 décembre 2014) est entrée en vigueur le 4 juin 2015, date de publication du Décret pris pour son application (Décret n°2-15-45 du 13 mai 2015).
Néanmoins, à la différence des outils existants, le contrat de PPP présente l’avantage pour la personne publique de pouvoir confier une mission globale de financement, de conception, de construction ou réhabilitation, d’exploitation et de maintenance d’un ouvrage, à un seul titulaire, qui porte la responsabilité du projet vis-à-vis de la personne publique.

L’objectif de cette approche globale est de rationaliser la structure de la gestion déléguée du projet, tant sur le plan opérationnel que financier.

L’attribution d’un tel contrat est réalisée selon la procédure du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ou, dans des cas limitativement énumérés, par la voie de la procédure négociée.

La rémunération du partenaire est principalement assurée par la personne publique, via des loyers versés selon les modalités définies dans le contrat, mais une portion peut également le cas échéant, être versée directement par les usagers de l’ouvrage, via des recettes annexes.

Sur le plan macro-économique, la fixation d’objectifs de performance par la personne publique lors de la phase de passation du contrat ainsi que le contrôle de leur respect en phase d’exécution (sanctionnée par le versement de pénalités par le titulaire du contrat) constitue un nouvel outil de gouvernance pour une vaste catégorie de personnes publiques.

Sur le plan micro-économique, le dispositif prévoit des mesures visant à conférer un avantage compétitif aux entreprises nationales durant la procédure de sélection, en prévoyant la possibilité pour la personne publique d’établir un pourcentage de majoration à appliquer sur le montant des offres présentées par des entreprises étrangères.

Le décret permet aussi à la personne publique d’inciter le recours aux intrants nationaux, notamment dans le cadre de la sous-traitance devant être mise en place par le partenaire privé, afin de permettre au tissu économique marocain de bénéficier pleinement de la dynamique du projet.

La loi prévoit également des dispositions destinées à confirmer l’attractivité des projets tant pour des candidats nationaux qu’internationaux, dès lors qu’elle ouvre la possibilité d’un mécanisme financier incitatif pouvant en outre être mis en place par la personne publique en cas de dialogue compétitif. En effet, le versement d’une prime aux candidats bien classés mais non attributaires du contrat contribuera à attirer des candidatures de qualité.

Le décret prévoit en outre la possibilité pour un porteur de projet innovant de soumettre à la personne publique une offre spontanée. Dans l’hypothèse où le contrat de partenariat serait par la suite, en application de la procédure de sélection, attribué à un autre candidat, une prime forfaitaire pourra être allouée au candidat ayant soumis l’offre spontanée.

Ce nouvel instrument contractuel, ouvert à l’Etat, aux établissements publics de l’Etat et aux entreprises publiques, offre des axes de sécurisation du cadre juridique des PPP bienvenus alors même que des PPP sont déjà mis en œuvre sur le territoire marocain.

Or, l’existence d’un cadre juridique clair est décisive pour la mobilisation des investisseurs et des bailleurs de fonds, qu’ils soient marocains, internationaux ou multilatéraux, afin d’accélérer les investissements dans les infrastructures publiques, tout en permettant aux autorités publiques compétentes de conserver le contrôle de la qualité et du coût de ces infrastructures.

Driss Bererhi et Sophie Pignon, associés au sein du cabinet Bird & Bird à Paris

(Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. Titre de la rédaction)

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