PME, voici les critères d'éligibilité au crédit d'impôt innovation...
Les services du ministère des Finances ont publié, le 11 octobre, l’instruction fiscale sur le Crédit d’impôt innovation (CII). Elle précise la définition d’un produit innovant pour lequel la conception sera éligible au CII.
Elle était très attendue. Le 10 octobre, les services du ministère des Finances ont sorti l’instruction fiscale qui précise le champ d’application du Crédit d’impôt innovation (CII).
Ce dispositif, créé en 2012 par la loi de finances pour 2013, a pour objectif d’étendre le crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses liées à l’innovation produit. En le restreignant toutefois aux PME (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) et à un remboursement égal à 20 % des sommes dépensées (30 % pour le CIR), dans la limite de 80 000 euros par entreprise.
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L’initiative avait de quoi réjouir les PME. Mais les nombreux redressements fiscaux liés aux déclarations de crédit d’impôt recherche ont refroidi les ardeurs…
Les différences de vue entre le ministère de la recherche, qui gère le crédit d'impôt recherche, et le ministère du redressement productif expliquent le très long retard de l'instruction fiscale sur ce nouveau crédit d'impôt. Bercy souhaitait ne pas laisser aux mains des experts académiques du ministère de la recherche la définition de l'innovation. Pour une raison : dans le cas du crédit d'impôt recherche, la notion de la recherche retenue par les experts est souvent éloignée de celle mise en avant par les entreprises, avec à la clef des redressements fiscaux importants et parfois catastrophiques pour certaines entreprises. "Nous ne voulions pas que cela se reproduise pour le crédit d'impôt innovation", reconnaît un fonctionnaire.
L’innovation est qualifiée par rapport à l’environnement concurrenciel
L’instruction fiscale a donc tenté de sécuriser au maximum le dispositif en cadrant la définition des activités éligibles. "Cela présente toujours des risques pour les entreprises, même si des efforts de clarification ont été réalisés", estime Franck Debauge, le directeur associé d’Aciès, un cabinet de conseil spécialisé dans la recherche et l’innovation. Le consultant avait préconisé à l’administration, au moment de la consultation sur l’instruction fiscale, de mettre en place une frontière étanche entre l’innovation et la recherche.
En l’occurrence, l’innovation au sens du CII concerne les "opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits". Contrairement au CIR pour lequel les prototypes doivent avoir été réalisés à partir de nouvelles techniques faisant avancer l’état de l’art de la connaissance, les prototypes du CII doivent présenter une innovation de marché. L’instruction précise en effet que ces nouveaux produits doivent n’avoir jamais été mis sur le marché et délivrer des performances techniques, d’écoconception, d’ergonomie ou fonctionnelles supérieures aux produits existants. Il s’agit donc d’amélioration, pas forcément de rupture technologique.
L’innovation sera par ailleurs considérée par rapport à "l’environnement concurrentiel dans lequel opère l’entreprise". Une définition a priori favorable aux entreprises qui devraient pouvoir présenter comme innovant un produit existant dans un marché autre que le leur.
"On risque le dérapage budgétaire, prévient Franck Debauge. Il aurait fallu prendre une définition du marché la plus large possible. Ce qui aurait exclu des entreprises qui risque de se dire innovantes en considérant leur marché d’un point de vue très restrictif. Au final, cela peut conduire au saupoudrage car si 35 000 entreprises, le nombre de celles qui se déclarent innovantes auprès d’Oséo, demande 20 000 euros, l’addition est à 700 millions d’euros alors qu’une enveloppe de 300 millions est prévue."
Un dossier toujours lourd et complexe
Reste que le nouveau crédit d’impôt demeure un dispositif lourd à gérer pour les PME. Comme pour le CIR, la documentation à fournir à l’administration restera complexe à réunir. "Il faudra prouver que le produit n’existe pas, ce qui n’est pas simple, souligne Franck Debauge. Il y aura une analyse du marché et des justifications complexes à produire."
Bonne nouvelle toutefois, l’instruction fiscale n’arrive pas trop tard. Les déclarations de crédit d’impôt doivent avoir lieu d’ici le 15 avril, ce qui laisse un peu de temps aux entreprises innovantes pour préparer leur dossier.
Arnaud Dumas avec Solène Davesne
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