Plastiques à usage unique : des dérogations pour l’État
Un décret précise les situations pour lesquelles l’interdiction posée par la loi Agec ne s’applique pas, afin de prévenir les risques pour la santé ou la sécurité. -
Bon sens pour certains, marche arrière pour d’autres : publié par le ministère de la Transition écologique, le décret 2022-2 du 4 janvier 2022 vient préciser le champ de l’interdiction – édictée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) – faite aux services centraux et déconcentrés de l’État « d’acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d’une utilisation sur les lieux de travail, y compris les lieux d’intervention, et dans les événements qu’ils organisent ». Il définit ainsi plusieurs situations dérogatoires, « notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité ». Au préalable, le texte rappelle la définition des produits visés : « Tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. »
Évaluation d’ici au 31 décembre 2023
L’État peut donc encore recourir à des produits en plastique à usage unique dans huit situations : gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ; application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ; situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matière de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation ; missions opérationnelles et d’entraînement à des fins de défense et sécurité ; missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses ; missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire ; interventions de secours et missions relevant de la protection de la santé ; activités de conservation, de restauration et d’analyse du fonds patrimonial culturel. Ces dérogations seront évaluées et, si besoin, modifiées d’ici au 31 décembre 2023, « afin de tenir compte de l’évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives ».
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