PLANS SOCIAUXLES INDUSTRIELS DE PLUS EN PLUS SOUS LA PRESSION DES JUGESLes chefs d'entreprise tentent de tirer la leçon de la jurisprudence introduite par l'arrêt Everite. C'est le cas chez Bull, par exemple.

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LES INDUSTRIELS DE PLUS EN PLUS SOUS LA PRESSION DES JUGES

Les chefs d'entreprise tentent de tirer la leçon de la jurisprudence introduite par l'arrêt Everite. C'est le cas chez Bull, par exemple.



A priori, rien ne manque aux dispositifs de reclassements prévus par Bull dans le cadre de son plan social prévoyant la suppression de 945 postes cette année: mesures d'incitation au départ volontaire, missions d'intérim internes, conventions de détachement pour une durée déterminée auprès de PMI, aides à la création d'entreprises... La panoplie a de quoi répondre aux exigences de la loi du 23janvier 1993, dite amendement Aubry. Pourtant, le constructeur informatique a dû présenter lundi 12juin une nouvelle mouture de son plan au comité central d'entreprise. Celui-ci a en effet été jugé "insuffisant au regard des exigences légales "par le tribunal de grande instance de Versailles le 26mai dernier. La direction de Bull, qui se réserve de faire appel du jugement, ne cache pas son dépit. Elle estime, en substance, être victime de l'arrêt Everite. Les industriels sont sur les dents depuis que la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé le 17mai dernier un précédent jugement de la cour d'appel de Paris. Motif: le plan social présenté par cette filiale de Saint-Gobain "ne comportait aucune indication sur le nombre et la nature des emplois qui pouvaient être proposés aux salariés à l'intérieur du groupe". Voyant dans cet arrêté un durcissement de la législation sur les plans sociaux, ils craignent que les juges du fond ne se montrent désormais plus exigeants sur l'application des lois Aubry. "Un tel arrêt ne peut que dissuader les entreprises d'embaucher ", affirme Denis Gautier-Sauvagnac, le délégué général de l'UIMM. A tout le moins, les chefs d'entreprise réclament une clarification de la législation en vigueur.

Introduction du " Trild "

En attendant, les directions juridiques se livrent à l'exégèse de l'arrêt Everite. Que faire, à l'avenir, pour éviter de voir son plan social repoussé? Réponse de Joèl Grangé, avocat au cabinet Gide, Loyrette et Nouel: "Il faut fournir des indications plus précises, avec le nom des entreprises qui seraient susceptibles de proposer des postes de reclassement, la nature et le nombre de ces postes." C'est ce que vient de faire Bull, en énumérant la liste des postes ouverts au reclassement sur la base des bourses de l'emploi existant dans le groupe. Mais celles-ci ne sont pas tenues à jour selon la CFDT. L'entreprise va également introduire le temps réduit indemnisé de longue durée (Trild), prévu par la loi quinquennale. Ce qui est en phase avec la " piste " de réduction de temps de travail explorée dans l'amendement Aubry.

Saint-Gobain attend aussi

Pour sa part, Saint-Gobain en convient parfaitement: "Si nous avions écrit "Le groupe propose vingt et une offres de reclassement parfaitement identifiées", le plan serait sans doute passé. Mais les procédures de consultation des partenaires sociaux sont longues. Il faut du temps pour structurer un plan, et il est donc difficile, au début, de faire ce type de proposition." Le groupe verrier n'attend plus que le renvoi du jugement devant la cour d'appel. Si celle-ci confirmait - ce qui est très probable - le jugement de la Cour de Cassation, que deviendrait alors un plan élaboré en juillet 1993, qui a finalement permis le reclasssement de cent cinqsalariés sur cent vingt cinq, mais qui serait considéré comme "nul et de nul effet"? Le problème reste entier. Pierre AVRIL



Emploi





USINE NOUVELLE N°2507

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