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Perquisition dans une enquête de concurrence : Les 10 règles d’Or à respecter

Publié le , mis à jour le 25/07/2018 À 17H16

Tribune Toute entreprise peut être soumise un jour à une enquête de concurrence. Pour vous y préparer au mieux, Louis Vogel, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et Joseph Vogel, avocat au Barreau de Paris, ont conçu une appli disponible sur l’Apple Store et Google Play. Ils livrent en exclusivité leurs conseils à L'Usine Nouvelle.

Perquisition dans une enquête de concurrence : Les 10 règles d’Or à respecter
Louis Vogel, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et Joseph Vogel, avocat au Barreau de Paris.

L’enquête de concurrence revêt plusieurs formes, de la moins coercitive à la plus contraignante : demande de renseignements, enquête simple ou lourde (droit français), inspection sur mandat ou décision (droit européen). L’enquête ou l’inspection prend parfois la forme d’une enquête ou inspection "surprise" ("dawn raid") et peut donner lieu à perquisition (en langage administratif "visite et saisie").

La perquisition exige d’obtenir, préalablement aux opérations, une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal

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