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Pensez à réviser vos clauses résolutoires

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Suite à la réforme de février, auditez vos contrats commerciaux pour vous ménager une issue si votre partenaire manque à ses obligations.

Pensez à réviser vos clauses résolutoires
Christine Sévère, avocate associée chez Dentons Europe
© D.R.

La réforme du code civil de février?2016 va bouleverser le droit des contrats. Elle revient notamment sur le mode de rupture de la relation afin de le rendre plus sûr pour les parties. Jusqu’alors, seul le juge pouvait mettre fin à un contrat de manière ­anticipée. Cependant, pour éviter la longueur des procédures judiciaires, la jurisprudence avait admis le recours aux clauses résolutoires. Ces clauses permettent aux partenaires de prévoir dès les négociations contractuelles les manquements qui les autoriseront à rompre le contrat sans recourir au juge. Mais en pratique, de nombreux différends ont surgi ces dernières années, les parties contestant en justice l’interprétation des clauses et les modalités de leur mise en œuvre. Or, en l’absence de critères légaux, les juges rendaient leur décision au cas par cas, selon les dossiers. Si les clauses résolutoires permettaient d’éviter un contentieux pour parvenir à la rupture, le risque de procédure judiciaire était donc[…]

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