Pacte de responsabilité : la baisse des charges sur les bas salaires jugée anticonstitutionnelle

La mesure du pacte de responsabilité qui prévoyait une réduction de charges sur les plus bas salaires, du Smic à 1 467 euros par mois, a été invalidée par le Conseil constitutionnel, considérant que "le législateur a institué une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation". Le gouvernement proposera à la rentrée de nouvelles mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

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Pacte de responsabilité : la baisse des charges sur les bas salaires jugée anticonstitutionnelle

C'était l'une des mesures phares du pacte de responsabilité. Le Conseil constitutionnel a rejeté mercredi 6 août l'allègement des cotisations salariales prévu par l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Les Sages ont en effet estimé que cette mesure, qui concernait les plus bas salaires, jusqu'à 1,3 Smic soit 1467 euros, ne respectait pas le principe d'égalité, ne concernant qu'un tiers des salariés.

5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires concernés

"Le législateur a institué une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation", indique la décision du Conseil constitutionnel. La mesure devait s'appliquer au 1er janvier 2015 à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût total de 2,5 milliards d'euros.

Les Sages ont toutefois validé deux autres points clés du Pacte de responsabilité pour les entreprises : les allègements de cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (4,5 milliards d'euros en 2015) et des baisses d'impôts (1 milliard en 2015).

Des "mesures alternatives de même ampleur" proposées à la rentrée

Face à la décision du Conseil constitutionnel concernant l'article 1er, le gouvernement a maintenu sa promesse de soutenir le pouvoir d'achat. L'exécutif proposera à la rentrée des "mesures alternatives de même ampleur" et "reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat [des] revenus modestes et moyens", ont assuré les ministères des Finances et des Affaires sociales.

Ces mesures alternatives viendront "amplifier" l'année prochaine le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé" par l'exécutif pour les particuliers, précise le communiqué.

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