Pacte de compétitivité : les mesures restées dans les tiroirs

L’Usine Nouvelle a passé au crible les 35 mesures du pacte de compétitivité. Certaines mesures attendent encore leurs mises en œuvre. D’autres ne produiront leurs effets qu’à moyen terme. Revue de détail des mauvais points de la mise en œuvre du pacte de compétitivité.

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Retrouvez également notre article sur les bons points du pacte de compétitivité : ce que le gouvernement a fait depuis un an.

• Favoriser l’apprentissage : des signaux contraires

Le gouvernement entend favoriser l’embauche de 500 000 apprentis en 2017. A l’été, il est pourtant revenu sur une des principales mesures incitatives pour les entreprises, en supprimant la prime d’apprentissage. Devant le tollé, le gouvernement a finalement décidé de la maintenir pour les TPE. Une réforme de la taxe d’apprentissage, censée profiter davantage aux entreprises, devrait être menée dans les prochains mois. Elle est encore en cours de concertation.

• Créer un compte personnel de formation : dans la dernière ligne droite

La création d’un compte personnel de formation a été actée en janvier lors de la signature de l’accord sur la sécurisation de l’emploi. La négociation entre partenaires sociaux est encore en cours sur ce point. Une loi devrait entériner la création du compte de formation, probablement début 2014.

• Mobiliser l’achat public pour les PME : trop tardif

Le gouvernement s’est fixé l’objectif de 2 % d’achat public innovant provenant de PME à l’horizon 2020. "Ce n’est pas assez ambitieux. 2020 est un horizon beaucoup trop lointain et le gouvernement n’a pas précisé à quel rythme il comptait y parvenir", souligne encore Philippe Berna, le président du comité Richelieu qui rassemble des PME et ETI innovantes. Selon un sondage sur 309 entreprises membres de l’association, 84 % assurent n’avoir pas encore vu de changement dans la commande publique. Les 16 % restant n’ont pas d’opinion.

• Rénover la justice commerciale : pas encore réalisé

Epinglé par la cour des comptes, le fonctionnement des tribunaux de commerce devait être réformé. un groupe de travail a été mis en place par Arnaud Montebourg fin 2012….puis plus rien. Le projet de loi devrait être terminé début 2014 selon la garde des Sceaux.

• Stabiliser cinq dispositifs fiscaux : réalisé mais message brouillé

Dans le pacte de compétitivité, le gouvernement s’est engagé à stabiliser, pour cinq ans, cinq dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, dont le crédit d’impôt recherche, le statut de jeunes entreprises innovantes ou l’ISF-PME. Pour l’instant, le gouvernement s’y tient et a repoussé les demandes de députés socialistes réclamant une révision du CIR. Mais le message d’une plus grande prévisibilité du système fiscal, qu’il essayait d’imposer, a été complétement brouillé par la cacophonie du débat budgétaire.

Les autres mesures en attente : le lancement de la "marque France" prévu le 28 octobre a été reporté.

Solène Davesne