"On pourrait transférer l'activité minière vers le code de l'environnement"

En pleine controverse sur le gaz de schiste et ses modes d’exploration, Nathalie Kosciusko-Morizet avait confié à Arnaud Gossement, la rédaction d’un rapport relatif à l'articulation du droit minier et du droit de l'environnement. Avocat spécialisé dans l’environnement, il a présenté ce mercredi 12 octobre les conclusions de son rapport à la ministre. Explications.

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L’Usine Nouvelle - Dans quel contexte vous a été confié ce rapport remis à Nathalie Kosciusko-Morizet ?
Arnaud Gossement - Dans un contexte de nécessaire réforme du code minier. Déjà en 2009, une rénovation du code, créé en 1956 a été décidée. En avril, la ministre de l’Environnement m’a confié cette mission avant tout dans un but formel. En effet, ce code minier ne comporte pas une partie législative et une partie réglementaire comme les textes plus récents. Il faut donc corriger cela.

A cela s’ajoute un travail de fond qui consiste à améliorer les procédures. La notion de droit minier moderne est apparue en 1810. A ce moment-là, l’Etat était un acteur de premier plan. C'était avant tout d’une affaire de puissance publique.

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Le code minier serait-il obsolète ?
Il est évident que les choses ont changé. Le code permet même de porter atteinte au droit de propriété. L’Etat peut imposer à un propriétaire d’explorer son sous-sol !

Aujourd’hui, la suprématie de l’Etat est remise en cause par d’autres acteurs : les citoyens, les collectivités territoriales, et l’Europe. Le code a accueilli de nouveaux blocs de législation, pour beaucoup issus du droit européen. La superposition de ces blocs lui donne l’aspect d’un mille-feuille et rend son usage un peu compliqué. C’est ce qui rend une réforme nécessaire notamment pour prendre en compte ces nouveaux acteurs, redéfinir la place de l’etat dans la gestion de l’acitvité minière, et verdir le code minier car la demande environnementale très forte.

Quelles solutions sont proposées dans votre rapport pour "verdir" le code minier ?
J’ai développé trois items : la participation du public aux décisions prises en matières minières, l’amélioration de l’information du public, notamment pour les gaz de schiste, et une évaluation environnementale plus efficiente.

Je pense que le premier volet, celui de la participation du public, est essentiel. Et la polémique sur les gaz de schiste sont révélateurs du vieillissement du code minier et de la faiblesse du dialogue environnemental. Je recommande donc d’instaurer un dialogue structuré, continu, et pérenne. C’est le seul moyen pour anticiper les problèmes et faire du préventif, plutôt que du curatif comme cela a été fait avec les gaz de schiste. Je propose donc la création d’un Haut conseil des ressources minières dans lequel serait associés les différents acteurs du Grenelle de l’environnement.

Le Haut conseil devrait être le lieu d’une expertise pluraliste et démocratique ! C’est un point très important dans ce rapport et j’y tiens énormément.

Ces propositions permettraient de combler les failles du code minier que l’on rend souvent responsable de la controverse sur les gaz de schiste ?
Ce qui est sûr c’est que l’affaire des gaz de schiste a été révélateur d’une inadéquation. Néanmoins les faiblesses du code minier ne sont pas les seuls motifs du litige sur les hydrocarbures non conventionnels.

Il existe un réel manque sur les trois points soulignés dans mon rapport. Le public a été mal informé sur les gaz de schiste. Et le problème d’évaluation environnemental est très clair. La preuve, le gouvernement a eu besoin de demander de nouveaux rapports aux entreprises auxquelles un permis de recherche avait été octroyé.

Qu'est-il ressorti de votre entretien avec Nathalie Kosciusko-Morizet ce 12 octobre ?
J'ai été agréablement surpris, car nous avons beaucoup parlé des propositions. Au départ, on me demandait de réfléchir à une possible réforme du code minier. Mais j'ai tout de même soumis l'idée qu'il existait une autre voie, celle du transfert de l'activité minière vers le code de l'environnement. Mais cela impliquerait que l'on supprime le code minier.

Une réelle réflexion est engagée. Le ministre m'a fait savoir qu'elle ne s'interdisait pas de réfléchir à cette deuxième hypothèse, celle du transfert. Elle envisage donc les deux options, même si aucune décision n'est encore arrêtée.

Je suis donc satisfait... mais je le serai encore davantage lorsque le chantier aura commencé !

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