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Obsolescence programmée, la preuve impossible

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La loi de transition énergétique a créé le délit d’obsolescence programmée. Mais prouver l’intention du fabricant sera difficile à apporter.

Lambition est noble, les moyens sont plus réduits. Le législateur français a souhaité mettre fin à l’obsolescence programmée des produits industriels. Avec pour objectif de passer d’un modèle économique linéaire à un modèle économique circulaire, au terme duquel l’ensemble du cycle de vie d’un produit doit être pensé, depuis sa conception jusqu’à la gestion des déchets en résultant. Cela a conduit la France à légiférer sur cette pratique aussi répandue que contestable dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. La France est le premier pays à s’être doté d’une définition juridique de l’obsolescence programmée. Codifiée sous l’article L 213-4-1 du code de la consommation, celle-ci devient un délit : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. » Ce délit est puni de deux ans[…]

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