NPL: Le Parlement européen juge que la BCE outrepasse son mandat

Cet avis met un peu plus la pression sur l'institut de Francfort pour qu'il revoie sa copie avant que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur l'année prochaine, les lobbies bancaires et les autorités italiennes ayant déjà vertement critiqué projet.

Rome craint que les nouvelles règles envisagées ne contraignent ses banques à lever de nouveaux fonds propres et à freiner leur distribution de crédits au risque de fragiliser la reprise en cours de l'économie.

Dans cet avis consulté par Reuters, le service juridique du Parlement européen affirme que le MSU (Mécanisme de surveillance unique) de la BCE "n'est pas compétent" pour adopter ce projet dans sa forme actuelle parce qu'il impose "des règles contraignantes de portée générale applicables à toutes les banques" supervisées par Francfort.

Danièle Nouy, chargée de la supervision bancaire au sein de la BCE doit s'adresser jeudi à la commission des Affaires économiques du Parlement européen à Bruxelles.

La BCE a proposé en octobre de nouvelles directives visant à obliger les banques à constituer de nouvelles provisions pour leurs créances douteuses (NPL). Elle compte donner sept années aux banques pour provisionner les nouvelles créances douteuses garanties et deux ans pour les créances non garanties.

Les propositions de la BCE font actuellement l'objet d'une consultation, mais l'institut de Francfort a indiqué ne pas prévoir de changements significatifs à son projet initial.

Mais le service juridique du Parlement européenne estime lui nécessaire de modifier le projet parce qu'il impose aux banques de nouvelles exigences en matière de fonds propres, une mesure qui outrepasse le mandat de la BCE et qui est la prérogative des législateurs européens, y compris des parlementaires.

Si la BCE peut exiger d'une banque spécifique qu'elle augmente ses capitaux propres, elle n'a en revanche pas ce pouvoir sur l'ensemble du secteur, dit-t-il. Or le projet de la BCE évoque "toutes les banques" sous son autorité.

Cet avis juridique reflète les inquiétudes déjà évoquées en octobre par le président italien du Parlement européen, Antonio Tajani.

La Commission européenne devrait présenter d'ici le printemps prochain de nouvelles mesures législatives visant à réduire les créances douteuses du secteur bancaire.

Les banques de la zone euro détiennent encore pour environ 915 milliards d'euros de créances douteuses, dont près de 30% pour les seules banques italiennes.

(Francesco Guarascio, Catherine Mallebay-Vacqueur pour le service français, édité par Juliette Rouillon)