Nouveaux tarifs du photovoltaïque : la rétroactivité en débat

Annoncée mais non inscrite dans le décret précisant les nouveaux tarifs pour 2010-2012, l’annulation des demandes de novembre et décembre interroge la filière. Le gouvernement pourrait devoir publier un nouveau décret.

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Nouveaux tarifs du photovoltaïque : la rétroactivité en débat

Rétroactivité ? « La règle a été fixée » indique-t-on au ministère de l’Ecologie, qui goûte peu le qualificatif « rétroactif » apposé à sa décision d’annuler les demandes de novembre et décembre. Pour bloquer les projets spéculatifs qui se sont bousculés, à l’annonce des prochaines baisses de tarif de rachat par EDF du photovoltaïque, le gouvernement a pourtant eu recours à l’arbitraire. Afin de sauver le portefeuille des consommateurs français, mis à contribution via la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), un communiqué du gouvernement indiquait le 13 janvier que les demandes de novembre et décembre seraient annulées. Problème : cela n’apparaît pas dans le texte de loi du 14 janvier. L'annulation a-t-elle dès lors force de loi ?

Nouveau texte. « Des instructions ont été données à EDF », pour que l’agence qui gère pour le groupe les contrats d’achat d’électricité solaire ne donne pas suite aux dossiers déposés en novembre et en décembre, s’ils n’étaient pas suivis d’une demande de raccordement au 11 janvier, indique le ministère. Si ce raccordement n’a pas été demandé, les candidats pourront faire leur demande à EDF, mais aux nouvelles conditions.« Le monde économique aime la règle, alors nous allons mettre une règle », poursuit-on néanmoins chez Jean-Louis Borloo. Le ministère prévoit de publier un arrêté ou un décret dans les prochaines semaines pour clarifier les choses, indiquent d'ailleurs Les Echos.

« Les principes sont toujours les mêmes, il s’agit de ceux de l’intégration au bâti », précise le ministère. En particulier, poser les conditions d’une « étanchéité photovoltaïque ». Les deux meilleurs tarifs sont en effet réservés à des modules sortant de l’usine déjà étanches pour le mono et le poly cristallin, ou dont la couche étanche sera collée sur site par la même entreprise fabricant le module dans le cas des couches minces. Objectif : faire l’originalité d’une filière, française, intimement liée avec le monde du bâtiment. Cette réforme a été demandée par les professionnels portés par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), souligne le ministère. Face à la concurrence asiatique, les professionnels ont requis de la puissance publique qu’elle fasse une place à des technologies « fines, qui ne soient pas en concurrence avec des solutions simples ». En échange, le ministère demande aux professionnels de s’engager dans la construction d’une filière photovoltaïque française. Pas question de creuser le solde extérieur français.

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