Nouveau droit américain des brevets

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Nouveau droit américain des brevets



Plusieurs dispositions de la loi d'application du Gatt adoptée le mois dernier par le Congrès puis signée par Bill Clinton modifient les régimes américains des droits issus de la propriété intellectuelle. La durée de protection des brevets est portée à vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande, au lieu de dix-sept à partir de la délivrance. Une procédure de dépôt, à titre conservatoire valable un an, a été créée au bénéfice des seuls inventeurs américains.La protection des marques a été renforcée par l'interdiction d'utiliser des marques comportant une indication géographique trompeuse. Une inutilisation prolongée de la marque pendant trois ans (et non plus deux ans) est désormais nécessaire.

USINE NOUVELLE N°2485

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