Nouveau code minier : plus de transparence et quelques flous
Le projet de nouveau code minier réaffirme le rôle clé de l’Etat, tout en poussant à mettre en place des consultations publiques sur les décisions d’exploitation. Une manière de tirer les leçons de la polémique autour du gaz de schiste en France.
Ce mardi 10 décembre, le conseiller d’Etat Thierry Tuot a remis aux ministres de l’Ecologie, Philippe Martin, et du Redressement productif, Arnaud Montebourg, le projet de nouveau code minier. "C’est une réforme attendue depuis 1810", s’est amusé Philippe Martin, en préambule. "Aujourd’hui, le code minier ne donne satisfaction à personne. Ni aux associations qui défendent l’environnement, ni aux industriels", lançait Arnaud Montebourg. Le document de 90 pages, rédigé par des juristes, élus, ONG et industriels, doit être revu par le gouvernement avant d’être soumis au Parlement au printemps 2014.
Pour le rapporteur, Thierry Tuot, ce nouveau code minier doit garder pour principe le rôle prépondérant de l’Etat. Ce dernier intervient dans l’intérêt général du pays en définissant les intérêts économiques et stratégiques d’une exploitation, en assurant la protection environnementale et en équilibrant les retombées financières vers les territoires. Cependant, le texte insiste aussi sur la nécessité de renforcer la consultation du public avant toutes les décisions minières. Une manière, avant tout, de limiter les recours a posteriori contre une attribution de concession.
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Une visibilité pour les industriels
La commission Tuot insiste aussi pour simplifier les procédures de demandes de permis, qui requièrent aujourd’hui jusqu’à 7 ans. Cela passerait par des mécanismes d’acceptation tacite, comme prévu dans le choc de simplification. Par ailleurs, la fiscalité doit être plus lisible en instituant deux taxes, une locale et une nationale. Elles doivent être délimitées par des valeurs plafond et plancher, afin d’éviter tout yoyo fiscal. Ces dernières années, plusieurs acteurs industriels français ou étrangers ont été réticents à investir sur le domaine minier français en raison d’un manque de visibilité à long terme des règles du jeu.
Des délégations spécifiques de pouvoirs doivent être aussi prises en faveur des DOM-TOM, considérant que, pour certains territoires comme la Réunion, Mayotte ou la Guyane, les ressources minières sont un enjeu essentiel de développement économique. Enfin, des mesures spécifiques doivent être prises pour forcer les exploitants à prendre en charge "l’après mine", c’est-à-dire ne pas laisser de traces dans les paysages, comme on en voit encore aujourd’hui dans le nord de la France.
Devoir d’intelligence
Reste aussi des zones de flou. Comme demandé dans la lettre de mission, la commission Tuot n’a pas traité spécifiquement du sujet des hydrocarbures de schiste et ne remet pas en cause la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Toutefois, le rapport appelle à mettre en place une "distinction entre l’exploration à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques et l’exploration à des fins d’exploitation".
En l’état, aucun organisme, y compris l’Institut français du pétrole (IFPEN) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), n’a le droit d’effectuer de simples relevés sismiques pour étudier le potentiel français en matière d’hydrocarbures de schiste. Thierry Tuot assène : "Il est essentiel de faire devoir d’intelligence. La France n’a pas les moyens économiques de lancer de grands débats sans connaissance [du sous-sol)]."
Autre zone d’ombre : la responsabilité ministérielle. Le projet de code minier propose que "le ministre soit seul compétent pour prendre toutes les décisions minières", sans toutefois dire de quel ministre il s’agit. Interrogé sur le sujet, même Thierry Tuot n’ose pas s’avancer tant le sujet est sensible. D’un côté, Arnaud Monteboug a la responsabilité de délivrer les permis et, de l’autre, Philippe Martin s’occupe de traduire ce projet en texte législatif à présenter au Parlement. Quand on sait que le premier est favorable aux hydrocarbures non conventionnels et que le deuxième y est opposé, l’harmonisation des positions va être complexe.
Ludovic Dupin
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