Négociation emploi : ce qui pourrait changer si elle aboutissait

Les partenaires sociaux se retrouvent une dernière fois, jeudi 10 et vendredi 11 janvier, pour tenter de trouver un accord sur la sécurisation du marché du travail. Le nouveau projet de texte envoyé par le patronat aux syndicats à la veille de la reprise des négociations concède des avancées aux salariés, mais exige des contreparties sur la flexibilité.

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Négociation emploi : ce qui pourrait changer si elle aboutissait

Les discussions ont sans doute été vives, ce mercredi 9 janvier 2013, au siège du Medef, où se réunissait le conseil exécutif de l'organisation patronale. Quelle marge de manœuvre les dirigeants de l'organisation patronale ont-ils donnée à leur négociateur pour les deux journées de discussions qui démarrent jeudi 10 ? A quelles conditions accorder aux syndicats la taxation sur les contrats courts sans laquelle CFDT, CFTC ne signeront pas l'accord ?

A la veille de la reprise des négociations, l'organisation patronale affirmait qu'elle ne ferait aucun geste sur ce sujet si les syndicats n'en faisaient pas dans le sens d'une plus grande flexibilité du travail. Pas sûr que les organisations syndicales soient prêtes à aller dans ce sens, alors que CGT et Force ouvrière organisent une manifestation devant le siège du Medef jeudi, en pleines négociations !

Après une dizaine de réunions, les partenaires sociaux ont beaucoup avancé sur des points très techniques. Certains seront vivement discutés, d'autres sont quasiment actés. Voici les dernières propositions patronales, qui vont enflammer le siège du Medef pendant les deux jours à venir. Les premières, sur la flexibilité du travail, ne font pas consensus auprès des syndicats. Les secondes concernent la sécurisation du travail et la lutte contre la précarité et sont globalement acceptées.

Plus de flexibilité pour les entreprises

1/ Des accords de maintien dans l'emploi pour passer un cap difficile
Très attendus par les industriels, les anciens accords compétitivité-emploi, rebaptisés accords de maintien dans l'emploi, sont en bonne voie, CFDT, CFE-CGC et CFTC y étant favorables. C'est d'ailleurs le seul point de flexibilité qui est quasiment accepté, sauf par la CGT et FO. En échange d'efforts de la part des salariés sur le temps de travail, les éléments de rémunération et l'organisation du travail, l'employeur s'engagerait à ne pas licencier sur la durée de l'accord (de deux ans maximum).

Ces accords ne peuvent exister qu'en cas de difficultés économiques avérées. Difficultés dont les indicateurs seront définis lors des négociations employeurs/représentants. Ils devront être validés par un accord majoritaire (syndicats ayant recueilli 50% des voix aux élections professionnelles), ce qui les rend plus difficilement contestables devant les tribunaux et donc sécurise des pratiques aujourd'hui improvisées. S'ils peuvent déroger aux accords de branche, ces textes devront respecter le SMIC, la durée légale du travail, les règles de repos, les congés payés légaux...

Chaque salarié devra accepter individuellement cette modification de son contrat de travail. Celui qui refusera sera licencié économique, sans ouverture de plan social au-delà de 10 licenciements, mais avec des mesures d'accompagnement définies dans l'accord d'entreprise. L'entreprise qui ne respecterait pas ses engagements serait sanctionnée, et le "bénéfice économique" de cet accord sera partagé avec les salariés quand il sera terminé.

2/ Une mobilité interne facilitée
Lorsque l'activité le nécessite, les employeurs aimeraient pouvoir réorganiser le travail de leurs salariés, en les affectant à d'autres postes ou à d'autres sites, sans toucher ni aux salaires, ni aux effectifs. Une négociation ou consultation avec les représentants du personnel définira les modalités de cette mobilité interne. Une mobilité géographique pourra, au plus, éloigner un salarié de 50 kilomètres ou 45 minutes de son lieu de travail habituel. Le refus de cette mobilité se traduira pas un licenciement pour motif personnel.

3/ Raccourcir les délais et risques juridiques des licenciements
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pourra être validé ou par un accord collectif majoritaire, ou par homologation de l'administration du travail. Dans les deux cas, des délais courts sont fixés, notamment pour contester la procédure (trois mois pour attaquer en justice un accord collectif, 12 mois pour contester le motif de son licenciement).

Pour les licenciements qui ne seraient pas économiques, une rupture de contrat ne pourra plus être contestée que dans un délai de 18 mois (contre 5 actuellement), pour des faits ne remontant pas à plus de 30 mois. Et le patronat aimerait qu'une irrégularité de forme ne puisse pas avoir les mêmes conséquences qu'une irrégularité de fond. Pas sûr que cela passe, juridiquement. Enfin, en cas de contentieux sur un licenciement, la conciliation serait privilégiée et une indemnité forfaitaire pour les préjudices subis augmentant avec l'ancienneté serait versée au salarié.

4/ Création de nouveaux contrats de travail à durée variable
Certains secteurs ou branches disposeront de contrats plus souples que l'actuel CDI. Les entreprises de moins de 50 salariés pourraient bénéficier du contrat de travail intermittent (emploi permanent, mais avec alternance de périodes travaillées et non travaillées). La création d'un contrat de projet est également à l'étude. Il s'agirait d'un CDI d'au moins neuf mois, conclu pour la réalisation d'un projet et s'arrêtant avec la réalisation de ce projet.

Sécurisation du travail et lutte contre la précarité

1/ Une complémentaire santé pour tous les salariés
Les branches auront deux ans pour conclure des accords ouvrant la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés qui n'en ont pas. Les entreprises de ces branches auront deux ans de plus pour se mettre en conformité, gardant la liberté de choisir les organismes assureurs. Donc au plus tard, le 1er janvier 2017, les salariés actuellement non couverts le seront. Faute d'accord de branches, les entreprises de ces branches auront le même délai pour trouver une mutuelle à leurs salariés. Sinon, au 1er janvier 2017, ces entreprises seront obligées de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture minimale pour des soins considérés comme "essentiels".

2/ Nouveaux droits pour les chômeurs
Un demandeur d'emploi qui retrouve un travail conservera tout ou partie de ses droits à indemnisation non utilisés s'il perd ce nouvel emploi. Les droits anciens s'ajouteront aux droits nouveaux. Le détail de cette mesure devra être discuté dans le cadre de la renégociation de l'accord national sur l'assurance chômage. Une autre négociation s'ouvrira sur le maintien de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi. De petites mesures techniques tentent de mieux accompagner la formation des chômeurs.

3/ Nouveaux droits pour les représentants du personnel
Une base de données économiques et sociales sera créée, dans un délai d'un an, dans les entreprises, afin de mieux informer les représentants du personnel de la santé économique de l'entreprise, donc de mieux anticiper les difficultés. Une annexe détaille précisément les données concernées. Le patronat a fini par accepter l'idée qu'une meilleure information permettait de négocier des accords en douceur. Des règles de confidentialité seront définies. Les organisations patronales accèdent à une autre demande forte des syndicats : la participation de salariés – un ou deux selon le nombre d'administrateurs - aux organes décisionnaires des entreprises, avec voix délibérative. Cette règle se limiterait cependant aux entreprises dont les effectifs mondiaux sont supérieurs à 15000 salariés.

4/ Création d'un compte personnel de formation
C'était une promesse du président de la République, les partenaires sociaux ont défriché le terrain d'une mesure qui doit faire l'objet d'une nouvelle négociation, notamment pour définir les modalités de son financement. L'idée : un individu bénéficiera d'un compte personnel de son entrée sur le marché du travail jusqu'à sa retraite, et le gardera tout au long de sa vie professionnelle.

Cécile Maillard

Retrouvez ci-dessous l'intégralité de la proposition d'accord émise par le Medef :

Texte Négociation emploi du 10 janvier 2013 by L'Usine Nouvelle

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