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Naissance de la marque « Origine France garantie »

Publié le

Made in France Un an après le rapport Jégo, le projet de la marque France, rebaptisée Origine France garantie, a été présenté à l'Assemblée : une des propositions phare.

Naissance de la marque « Origine France garantie »
VIRGINIE BRUNOT, avocate, Alain Bensoussan-avocats
© MOHAMED KHALFI

L'association Pro France, créée en 2010 dans le cadre du projet du député Yves Jégo, a pour mission de défendre et de valoriser les produits de fabrication française et de promouvoir le signe de qualité « Origine France garantie ». Dotée d'un conseil d'administration et d'un comité technique de la marque, Pro France s'appuie sur un Club France qui réunit déjà de nombreuses fédérations professionnelles et de grandes entreprises.

L'usage du signe Origine France garantie, fondé sur le principe du volontariat, repose sur l'acquisition en France d'au moins 50 % de la valeur ajoutée et des caractéristiques principales du produit.

À ce stade du projet, la « labellisation » concerne les produits industriels, les produits naturels et les produits naturels transformés. Toutefois, les statuts de l'association laissent entendre que les services pourraient également bénéficier de ce projet (www.profrance.org/ressources/pages/Statuts_adoptes_par_lAGE_du_19_mai_2011.pdf). La procédure de labellisation conduisant à l'autorisation d'usage d'Origine France garantie, débute par le dépôt d'un dossier exposant le processus de production, la traçabilité et l'autocontrôle de l'entreprise. Un audit documentaire conclut à la conformité ou non du dossier par rapport au référentiel établi pour les produits concernés. L'avis de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat initial de labellisation, suivi d'un audit de confirmation dans les six mois. À l'issue de cette période, l'organisme certificateur délivre l'autorisation d'usage final pour une durée de trois ans, qui verra deux nouveaux audits de suivi.

L'origine a le vent en poupe

Des incertitudes demeurent quant à la nature juridique de ce nouveau signe de qualité. S'agit-il d'un label, notion juridiquement non encadrée en France ? Ou bien d'une marque collective ? Et dans ce cas, est-elle une marque collective simple ou une marque collective de certification ? Si la marque Origine France garantie a été déposée auprès de l'Inpi, les bases de données de cet organisme ne laissent pas apparaître qu'un règlement d'usage aurait été déposé, ce qui conduirait à exclure la qualification de marque collective de certification au bénéfice de celui de marque collective simple (article. L715-2, code de la propriété intellectuelle). La demande d'enregistrement est cependant en cours d'examen.

Le projet a semble-t-il déjà inspiré nombre de particuliers qui, depuis quelques mois, multiplient les dépôts de marques au mieux évocatrices, souvent descriptives, au pire trompeuses et dans tous les cas dépourvues de toute garantie quant à leur origine française. Entre les dépôts d'« Origine France », « Made en France » et autres « Label France », le nouveau signe de qualité Origine France garantie risque d'avoir fort à faire pour devenir un véritable signe discriminant aux yeux du consommateur. L'origine a le vent en poupe... au détriment de la transparence !

L'ENJEU

Promouvoir l'industrie française à l'import et à l'export par une marque collective associée à un processus de « labellisation ».

LA MISE EN OEUVRE

Mettre en place un processus de traçabilité préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'usage de la marque Origine France garantie.

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