N’est pas "Pigeon" qui veut : les vrais sont "jeunes et serials entrepreneurs"
La taxation à plus de 60 % des plus-values de cession de valeurs mobilières, qui a déchaîné la colère des "entrepreneurs pigeons" sur les réseaux sociaux, cible une catégorie bien particulière. Le Projet de Loi de Finance 2013 prévoit des pistes pour s’en affranchir, à condition de remplir les bons critères...
Le mouvement des "entrepreneurs pigeons" continue de prendre de l’ampleur depuis l’annonce du projet de loi de finances vendredi 28 septembre. Le taux de 60 % d’imposition des plus-values de cession d’action cristallise la colère de ces chefs d’entreprises, qui craignent de voir une grosse partie de leur investissement dans leur société s’envoler au profit des caisses de l’État. Ce taux de 60 % est, rappelons le, un maximum pour ceux qui sont dans la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu.
Le PLF 2013 prévoit un mécanisme d’abattement pour réduire le taux effectif d’imposition de ces plus-values, en fonction de la durée de détention des actions. Concrètement, pour les titres détenus depuis deux à quatre ans, on pourra déduire 5 % de son imposition, puis 10 % supplémentaires pour la détention de quatre à sept ans et enfin encore 5 % de plus par année de détention au-delà de la sixième année. L’abattement total atteint donc 40 % de la plus-value réalisée pour une détention de douze ans.
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"Avec cet abattement, le taux effectif d’imposition atteindra 36,5 % au bout de douze ans", calculent Anne Vaucher et Sabine Binisti, avocates fiscalistes spécialisées dans le conseil patrimonial au cabinet Taj. Une mesure qui vise à encourager l’épargne longue, mais qui pénalise les "serials entrepreneurs". "Entre aujourd’hui et dans douze ans, on ne sait pas si cet abattement tiendra, s’inquiètent par ailleurs les avocates de Taj. On ne conseille plus sur des possibilités d’exonération à si long terme, car c’est trop aléatoire…"
Des exceptions pour la vente d'actions
D’autant que la durée de détention nécessaire pour le calcul de cet abattement ne devrait démarrer qu’à partir du 1er janvier 2013, selon le projet de loi. "Il est aussi prévu un système temporaire pour les cessions qui interviendront en 2012, 2013 et 2014, reprennent les fiscalistes de Taj. C’est un système de quotient qui permettra de limiter la progressivité." Le PLF ne donne toutefois pas d’indication plus précise sur le calcul de ce quotient.
Le PLF prévoit aussi des exceptions à l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la vente d’actions. D’abord pour les dirigeants d’entreprise souhaitant vendre leur société pour partir à la retraite. La plus-value réalisée au moment de la vente ne sera alors pas taxée autant. "Il ne s’agit pas d’une exonération de l’impôt, prévient toutefois Anne Vaucher. C’est l’abattement qui existait déjà avant, qui demeure dans le nouveau régime."
Même chose pour les personnes qui réinvestissent la plus-value réalisée dans une autre entreprise. Le PLF prévoit là encore de maintenir le dispositif existant, à savoir une exonération de l’impôt pour un actionnaire réinvestissant dans le capital d’une entreprise au moins 80 % de sa plus-value, dans les 36 mois suivant la vente. "Mais les conditions pour obtenir cette exonération sont nombreuses", prévient Anne Vaucher. Durée de détention de 8 ans avant la plus-value, investissement à hauteur d’au moins 5 % des droits de vote dans la nouvelle entreprise et détention d’au moins 5 ans des nouveaux titres acquis avec la plus-value de cession, devraient être les principales conditions à respecter.
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